Traduction de «l’article 51 elle » (Français → Anglais) :

(2) La Commission fixe par règlement pris avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour les frais de stockage — durant la période visée au paragraphe (1) — de grains, de produits céréaliers ou de criblures dans une installationde quelque type que ce soit, un plafond spécial inférieur à celui qui est autorisé par l’article 51; elle peut faire varier ce plafond pour toute fraction de cette période.
(2) The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing, with respect to a period referred to in subsection (1), a special maximum storage charge relating to any type of storage of grain, grain products or screenings in licensed elevators of any type that is lower than the maximum storage charge authorized to be charged for that storage pursuant to section 51 and, in so doing, the Commission may prescribe a different maximum storage charge with respect to any period within that period.

(2) Si la Foothills ne peut obtenir des quantités suffisantes de mélanges de semence aptes à la certification pour la régénération de la végétation visée à l’article 51, elle doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour favoriser la prolifération des plantes indigènes de la province.
(2) Where a seed mix of certified status is not available in sufficient quantity for any revegetation referred to in section 51, Foothills shall take such measures as are satisfactory to the designated officer to encourage the invasion of plants native to the Province for such revegetation.

2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.
2. If the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 51, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 57(2), registering the name.

47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act or omission or who they allege are liable for the contravention or reviewable conduct by reason of section 52 or 53.

1. La BCE, une autorité compétente ou une autorité de résolution désignée par un État membre conformément à l'article 51, paragraphe 1, points b bis) et b ter), et à l'article 54 de la directive [ ] informent le CRU lorsqu’elles estiment que les conditions suivantes sont remplies dans le cas d'une entité visée à l’article 2 ou d'un groupe établi dans un État membre participant:
1. The ECB, a competent authority or a resolution authority, as designated by a Member State in accordance with Articles 51(1)(ba) and (bb), and 54 of the Directive [ ], shall inform the Board where they assess that the following conditions are met in relation to an entity referred to in Article 2 or a group established in a participating Member State:

1. Les États membres exigent que lorsque les sociétés de gestion utilisent la méthode du calcul de l’engagement pour calculer le risque global, elles l’utilisent également pour toutes les positions d’instruments financiers dérivés, y compris les dérivés incorporés visés à l’article 51, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 2009/65/CE, qu’elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale d’investissement de l’OPCVM, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d’une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l’article 51, paragraphe 2, de ladite directive.
1. Where the commitment approach is used for the calculation of global exposure, Member States shall require management companies to apply this approach to all financial derivative instrument positions including embedded derivatives as referred to in the fourth subparagraph of Article 51(3) of Directive 2009/65/EC, whether used as part of the UCITS general investment policy, for purposes of risk reduction or for the purposes of efficient portfolio management as referred to in Article 51(2) of that Directive.

Elle prend cette décision dès qu’elle est en mesure de déterminer si les conditions d’ouverture du droit fixées par la législation qu’elle applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des articles 6 et 51 du règlement de base.
It shall take that decision as soon as it can determine whether the conditions for eligibility laid down in the applicable legislation are met, taking into account, where appropriate, Articles 6 and 51 of the basic Regulation.

2. Dans ces cas, à la réduction des droits à pension d'ancienneté visée à l'article 9 de l'annexe VIII pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions au moins à l'âge de 55 ans, s'ajoute une réduction supplémentaire de 4,483 % des droits à pension acquis, si la jouissance de la pension commence à l'âge de 54 ans; de 8,573 % si elle commence à l'âge de 53 ans; de 12,316 % si elle commence à l'âge de 52 ans; de 15,778 % si elle commence à l'âge de 51 ans, et de 18,934 % si la jouissance de la pension d'ancienneté commence à l'âge de 50 ans.
2. In such cases, in addition to the reduction in retirement pension rights referred to in Article 9 of Annex VIII for officials who leave the service at the age of at least 55 years, acquired pension rights shall be further reduced by 4,483 % if receipt of pension commences at the age of 54 years; by 8,573 % if receipt commences at the age of 53 years; by 12,316 % if receipt commences at the age of 52 years; by 15,778 % if receipt commences at the age of 51 years; and by 18,934 % if receipt of retirement pension commences at the age of 50 years.

Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord.
The Parties agree that an armed attack against one or more of them in Europe or North America shall be considered an attack against them all and consequently they agree that, if such an armed attack occurs, each of them, in exercise of the right of individual or collective self-defence recognised by Article 51 of the Charter of the United Nations, will assist the Party or Parties so attacked by taking forthwith, individually and in concert with the other Parties, such action as it deems necessary, including the use of armed force, to restore and maintain the security of the North Atlantic area.