Traduction de «autorisé par l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de chèque. Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière
Requisition for Cheque. Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act

l'autorisation de ... est demandée en application de l'article ...
authority is sought pursuant to Section ...

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

AAE (autorisation et authentification électroniques) aux termes de l'Article 33
Sec 33 EAA (electronic authorization and authentication)

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

autorisé à l'utilisateur
authorized for user

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article concernant les autorisations de mise en marché ou le pouvoir consenti par une telle autorisation, remplace un article de la Loi sur les aliments et drogues qui ne parle que des autorisations temporaires.
The provision for marketing authorizations, or the authority that would be granted for marketing authorizations, is a replacement of an existing authority, under the Food and Drugs Act, that is limited to a temporary marketing authorization.

Si la province décidait d'adopter une loi à l'égard des activités réglementées faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 8 à 11, ce qu'elle est habilitée à faire en vertu de l'alinéa 41(1)a), elle devra aussi en adopter une relativement à l'administration de telles autorisations, celles-ci relevant des articles 12 à 17 dans la législation fédérale.
So if the province decided to adopt legislation in respect to the controlled licensable activities in clauses 8 to 11, which they can do under paragraph 41(1)(a), then the province would also have to adopt legislation relating to the administration of such licences, which would be, in the federal legislation, clauses 12 to 17.

Sans préjudice des accords éventuels entre l'Agence et le candidat concernant les exigences en matière de traduction, les documents fournis par les demandeurs et les détenteurs de certificats et d'autorisations, conformément aux articles 12, 16, 17 et 18, à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité afin que ces certificats et ces autorisations soient instruits, sont remis traduits dans toutes les langues officielles des États concernés par le domaine d'utilisation du matériel roulant et le domaine d'opération de l'entreprise de chemin de fer.
Without prejudice to any agreement between the Agency and the applicant with regards to translation requirements, the documents provided by applicants and holders of certificates and authorisations, in accordance with Articles 12, 16, 17 and 18, to notify the Agency and national safety authorities of those certificates and authorisations, shall be translated into all the official Union languages of the countries in which the rolling stock is used and in which the railway company concerned operates.

Contrairement à l'article 184.4, qui ne nécessite pas d'autorisation judiciaire, l'article 188 prévoit une procédure d'autorisation accélérée.
Unlike section 184.4, which does not require a judicial authorization, section 188 involves an abbreviated process for a judicial authorization.

1. Afin de garantir le bon fonctionnement des procédures d'annulation et de modification, la Commission arrête des dispositions plus détaillées précisant les critères et les procédures applicables pour l'annulation d'une autorisation ou la modification des conditions d'une autorisation conformément aux articles 39 à 41, et prévoyant notamment un mécanisme de règlement des litiges par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 .
1. In order to ensure the smooth functioning of the cancellation and modification procedures, the Commission shall adopt further detailed measures specifying the criteria and procedures relating to a cancellation of an authorisation or modifications of the terms and conditions of an authorisation under Articles 39 to 41, including a dispute settlement mechanism, by means of delegated acts in accordance with Article 73 and subject to the conditions of Articles 74 and 75 .

1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les autorités compétentes concernées se communiquent mutuellement les informations nécessaires pour garantir le respect des exigences concernant les autorisations visées aux articles 40 et 77, les certificats visés à l'article 111, paragraphe 5, ou l'autorisation de mise sur le marché.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the competent authorities concerned communicate to each other such information as is appropriate to guarantee that the requirements placed on the authorisations referred to in Articles 40 and 77, on the certificates referred to in Article 111(5) or on the marketing authorisations are fulfilled.

Puisqu'il y a une exception à cela à l'article 40, est-ce que le paragraphe 30(1) ne devrait pas dire “sauf dans les cas autorisés par l'article 40»? (1810) M. John Mooney: Non, car les articles 41 et 40, etc., sont très explicites.
Since there is an exception to that in proposed section 40, should not proposed subsection 30(1) say “accept as permitted by section 40?” (1810) Mr. John Mooney: As a drafting issue, no, because sections 41 and 40, etc., are very explicit.

Outre les recours qui existent présentement contre les administrateurs, le surintendant pourrait demander au tribunal de rendre une ordonnance d’indemnisation contre les administrateurs ayant autorisé la transaction (article proposé 506 de la Loi sur les banques; article proposé 430 de la Loi sur les associations coopératives de crédit; article proposé 539 de la Loi sur les sociétés d’assurances; article proposé 494 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt).
In addition to the remedies currently available against directors, the Superintendent would be given the authority to apply to the court for a compensation order to be made against the directors who authorized the transaction (s. 506 of the Bank Act; s. 430 of the CCAA; s. 539 of the Insurance Companies Act; s. 494 of the Trust and Loan Companies Act).

Par ailleurs, il importe de souligner le recours à la coopération renforcée en matière de coopération judiciaire pénale autorisé par l'article K.12 du traité d'Amsterdam, après avis de la Commission et pour autant que le Conseil donne son autorisation à la majorité qualifiée (sauf si un Etat membre, qui doit s'en expliquer, s'y oppose. La question peut alors être renvoyée - par décision du Conseil prise à la majorité qualifiée - au Conseil européen, pour décision à l'unanimité).
Attention should also be drawn to the use of closer judicial cooperation in criminal matters authorized by Article K.12 of the Treaty of Amsterdam, after consultation with the Commission and provided that the Council has given its authorization by qualified majority (save where a Member State, which must state reasons, opposes it. The matter may then be referred - by decision of the Council acting by a qualified majority - to the European Council for decision by unanimity.