Vertaling van "l’article 352 aurait " (Frans → Engels) :

Selon lui, le recours à l’article 352 TFUE aurait permis une contribution démocratique accrue, car cette disposition exige l’unanimité des États membres (l’article 114 TFUE n’exigeant qu’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil) et la Commission est tenue d’attirer l’attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur l’article.
In his opinion, recourse to Article 352 would have opened up an important channel for enhanced democratic input as that article requires unanimity among Member States (Article 114 requires only a qualified majority vote in the Council) and the Commission is required to bring all proposals based on that article to the attention of national parliaments.

Reconnaissant, néanmoins, qu’une action de l’Union dans ce domaine apparaît clairement nécessaire pour empêcher des distorsions dans les systèmes bancaires des autres États membres qui pourraient découler de l’inaction d’une autorité nationale ou de l’adoption par celle-ci de mesures inadéquates en matière de vente à découvert, l’avocat général, M. Jääskinen, est d’avis que l’article 352 TFUE aurait constitué une base juridique plus appropriée pour l’adoption de l’article 28.
Recognising, however, that there is clearly a need for action at the EU level in this field to prevent distortions in the banking systems of other Member States following inaction or inadequate action in relation to short selling by a national authority, Advocate General Jääskinen suggests that a more appropriate legal basis for the adoption of Article 28 would have been Article 352 TFUE.

Il ne fait aucun doute que l’article 352 aurait constitué la base légale la plus adéquate, mais le Parlement aurait alors dû être impliqué – ainsi que certains parlements nationaux – et il était donc probablement compliqué d’y avoir recours dans les circonstances difficiles qui ont entouré cette décision.
Undoubtedly, Article 352 would have been the most appropriate legal basis, but that would have meant getting Parliament involved – as well as some national parliaments – and therefore it was probably difficult to make recourse to it in the difficult circumstances of this decision.

Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.
According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.

Pour cette même raison, le Parlement aurait préféré une procédure différente, plus appropriée d’un point de vue institutionnel et moins risquée d’un point de vue politique, par exemple, le recours à l’article 352, seul ou en combinaison avec l’article 136.
Likewise for this reason, Parliament would have preferred a different, more institutionally appropriate and less politically risky procedure, such as Article 352, either alone or in combination with Article 136.