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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Consultations au titre de l'article IV
DADP
En application de l'article
En vertu de l'article
GATS Article II Exemptions
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Preuve au-delà du doute raisonnable
Preuve hors de tout doute raisonnable
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Référence de l'article
Référence de pièce
Sauf dans le cas prévu à l'article
Sauf dispositions de l'article
Selon l'article
Sous réserve de l'article

Traduction de «doute que l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]

except as provided in article


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en con ...[+++]

3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), it shall, in accordanc ...[+++]


Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a d ...[+++]

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious ...[+++]


Il ne fait aucun doute que l’article 352 aurait constitué la base légale la plus adéquate, mais le Parlement aurait alors dû être impliqué – ainsi que certains parlements nationaux – et il était donc probablement compliqué d’y avoir recours dans les circonstances difficiles qui ont entouré cette décision.

Undoubtedly, Article 352 would have been the most appropriate legal basis, but that would have meant getting Parliament involved – as well as some national parliaments – and therefore it was probably difficult to make recourse to it in the difficult circumstances of this decision.


L’élargissement de cette exemption à tous les produits textiles livrés aux consommateurs en tant que pièces uniques signifierait toutefois qu’un nombre sans doute excessif d’articles d’habillement seraient dispensés d’étiquetage.

Extending this exemption to all textile products offered to consumers as one-off products would, however, mean that an arguably excessive number of clothing products would be exempt from labelling.


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Mon groupe est certes favorable à un référendum sur le nouveau traité et il a des interrogations et des doutes sur certains articles de la Charte.

My group is certainly in favour of a referendum on the new treaty and it has questions and misgivings about certain articles of the Charter.


1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”) et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a d ...[+++]

1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts ...[+++]


Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle ...[+++]

Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on ...[+++]


L’honorable parlementaire se réfère sans doute à un article publié dans un journal malaisien le 25 août 2005, selon lequel une imprimerie néerlandaise ferait imprimer des billets de banque en euros en Malaisie à partir de 2008.

(EN) The Honourable Member probably refers to an article in which a Malaysian newspaper reported on 25 August 2005 that a Dutch printing work would print euro banknotes in Malaysia as from 2008.


Ce serait l'Europe de l'aventure et des gouvernements aventuriers. C'est beau, sans doute, mais l'article 2 de la Constitution nous donne d'autres valeurs.

That would mean a Europe of adventure with adventurer governments, which, doubtless, is all very well, but these are not the values laid down for us by Article 2 of the Constitution.


1. Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a d ...[+++]

1. Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts ...[+++]




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doute que l’article ->

Date index: 2021-05-19
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