Vertaling van "l’article 179 était " (Frans → Engels) :

Qu’il y ait des limites à la portée de l’autorité criminelle est évident et ces limites ont été soulignées par cette Cour dans le Renvoi sur la validité de l’article 5(a) de la Loi sur l’industrie laitière (Renvoi sur la margarine), [1949] R.C.S. 1, conf., [1951] C.A. 179, où le juge Rand s’est penché sur l’objet de la loi pour trouver s’il était ou non lié au domaine traditionnel de la loi criminelle, à savoir, la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé et la moralité.
That there are limits to the extent of the criminal authority is obvious and these limits were pointed out by this Court in The Reference as to the Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act (Margarine Reference), [1949] S.C.R. 1, aff’d [1951] A.C. 179, where Rand J. looked to the object of the statute to find whether or not it related to the traditional field of criminal law, namely public peace, order, security, health and morality.

Premièrement, en ce qui concerne la base juridique, nous en sommes arrivés à la conclusion que l’article 179 était une base insuffisante et que nous avions besoin d’une base juridique qui comprenne à la fois la coopération avec les pays en développement et celle avec les pays industrialisés, autrement dit, de l’article 181 bis. Néanmoins, nous respectons l’avis de la commission du développement, qui pense que regrouper tout cela dans un seul instrument risque de créer une fragilité entre les objectifs de développement et les objectifs industriels.
Firstly, in relation to the legal base, we took the view that Article 179 was an insufficient base and that we needed a legal base that included cooperation with both developing and industrialised countries: in other words the inclusion of Article 181a. Nevertheless, we respect the view of the Committee on Development that having this in a single instrument involved the risk of vulnerability between development objectives and industrial objectives.

Je serais prête à reconsidérer notre position si une large définition de la coopération au développement basée sur l’article 179 était assurée.
I would be ready to re-consider our position if a wide definition of development cooperation based on Article 179 is ensured.