Vertaling van "conclusion que l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, ainsi qu’il est mentionné au point 6 de l’avis d’ouverture, suivant la conclusion concernant les articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations confidentielles, le 30 mai 2012, la Commission a divulgué les données d’Eurostat sur la production totale d’éléments de fixation dans l’Union européenne, telles qu’elles avaient été présentées à l’origine.
Finally, as mentioned in point 6 of the Notice of Initiation, following the finding regarding Articles 6.5 and 6.5.1 of the WTO Anti-Dumping Agreement with respect to the treatment of confidential information, on 30 May 2012, the Commission disclosed the Eurostat data on total EU production of fasteners as originally presented.

En conclusion, ni l'article 74 ni l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE ne fournissent une base juridique appropriée en l'espèce.
In conclusion neither Article 74 nor Article 77(2) TFEU afford an appropriate legal basis in the present case.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui a été illégalement mise à exécution, en violation de l’article 108, paragraphe 3, dudit traité.
On the basis of the foregoing, the Commission concludes that the scheme for the carry-forward of tax losses (§8c(1a) KStG, ‘Sanierungsklausel’) constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU which has been unlawfully implemented in breach of Article 108(3) TFEU.

Seules les deux parties s’accordent à considérer que la mesure litigieuse constitue une aide d’État, alors que toutes les autres arrivent à la conclusion que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Only two parties consider that the measure at issue constitutes State aid, whereas all the others conclude that Article 12(5) TRLIS does not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Après avoir examiné les projets de rapport d’évaluation, les recommandations des États membres rapporteurs et les observations des autres États membres, la Commission est parvenue à la conclusion que les articles 11 ter et 11 septies ne s’appliquent pas.
The Commission has examined the draft assessment reports, the recommendations from the rapporteur Member States and the comments from other Member States and has come to the conclusion that Articles 11b and 11f do not apply.

Cela correspond aux conclusions de l’article 29 de l’avis du groupe de travail du 22 novembre 2006 sur le traitement des données par SWIFT.
This corresponds to the conclusions of the Article 29 working party opinion of 22 November 2006 on the processing of data by SWIFT.

Premièrement, en ce qui concerne la base juridique, nous en sommes arrivés à la conclusion que l’article 179 était une base insuffisante et que nous avions besoin d’une base juridique qui comprenne à la fois la coopération avec les pays en développement et celle avec les pays industrialisés, autrement dit, de l’article 181 bis. Néanmoins, nous respectons l’avis de la commission du développement, qui pense que regrouper tout cela dans un seul instrument risque de créer une fragilité entre les objectifs de développement et les objectifs industriels.
Firstly, in relation to the legal base, we took the view that Article 179 was an insufficient base and that we needed a legal base that included cooperation with both developing and industrialised countries: in other words the inclusion of Article 181a. Nevertheless, we respect the view of the Committee on Development that having this in a single instrument involved the risk of vulnerability between development objectives and industrial objectives.

Ils ont alors entamé des négociations en vue de la conclusion d'accords en ce sens. Ce processus de négociation, couplé avec des discussions sur la conclusion d'accords de réadmission, a débouché le 8 novembre 2007 sur l'adoption par le Conseil d'une décision, concernant chacun des pays partenaires, établissant la conclusion d'accords avec lui, fondés sur l'article 62 du traité instituant la Communauté européenne , en liaison avec son article 300 (aujourd'hui articles 77 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
This process, coupled with discussions on the conclusion of readmission agreements, resulted on 8 November 2007 in the adoption of a series of Council decisions, one for each of the partner countries, establishing the conclusion of agreements based on Article 62, taken in conjunction with Article 300, of the Treaty establishing the European Community (now Articles 77 and 218 respectively of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Le service juridique du Parlement, ainsi que sa commission juridique, sont cependant tous les deux parvenus à la conclusion que l'article 94 constituait la base juridique correcte dans ce cas puisque les dispositions transitoires couvrent un grand nombre d'aspects fiscaux.
The Legal Service of Parliament, as well as its Committee on Legal Affairs, have however both concluded that Article 94 most likely is the correct legal basis in this case as there are a significant number of fiscal aspects in the transitional provisions.

Après avoir entendu le membre chargé des questions de bases juridiques, Mme Palacio Vallelersundi (en remplacement de M. Janssen van Raay), elle est arrivée à la conclusion que l'article 75 TCE constitue la base juridique pertinente pour la proposition de directive en question.
After hearing the member responsible for matters relating to legal bases, Mrs Palacio Vallelersundi (replacing Mr Janssen van Raay), the committee reached the conclusion that Article 75 of the TEC constitutes the appropriate legal basis for the proposal for a Directive in question.