La Commission avançait une réserve d'ordre général sur la décision cadre en faisant observer que la protection de l'environnement était couverte par de nombreux textes communautaires qui, pour la plupart, prévoient des sanctions, et estimait, dès lors, que la question devait être traitée au titre d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et cela notamment pour constituer un acquis communautaire dans la perspective du prochain élargissement.
The Commission expressed a general reservation about the framework decision, to the effect that environmental protection was covered by a large number of Community acts, most of which made provision for penalties, and that the issue should therefore be dealt with by means of a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the ECT, not least with a view to establishing an acquis communautaire in this area prior to the forthcoming enlargement.