Traduction de «l’article 169 offre » (Français → Anglais) :

L’article 169 offre la possibilité de réunir les forces.
Article 169 offers the opportunity of combining forces.

L’article 169.2 proposé permet à deux expéditeurs ou plus de s’associer pour soumettre une offre commune à l’arbitrage en ce qui concerne des prix, des frais ou des conditions lorsque la question soumise à l’arbitrage de l’Office est commune à tous les expéditeurs.
Proposed section 169.2 permits two or more shippers to join in one proceeding and submit one offer for arbitration in respect of rates, charges, terms or conditions specified in a tariff when the matter submitted to the Agency for final offer arbitration is common to all the shippers.

L'article 169 offre une base parfaite en vue d'unir les forces, et unir les forces est précisément ce dont ont besoin les pays en développement, et c'est aussi précisément ce dont l'Europe a besoin.
Article 169 offers the perfect basis for joining forces; indeed, a united effort is exactly what the developing countries need – and also exactly what Europe itself needs.

7. reconnaît que les lois fondamentales de l'offre et de la demande, si elles s'appliquaient aux pays qui connaissent un pouvoir d'achat limité, n'attireraient guère l'effort de R D des entreprises pharmaceutiques pour mettre au point des médicaments contre les maladies transmissibles; propose par conséquent que le sixième programmecadre de recherche alloue des crédits notables à la recherche consacrée aux maladies des populations déshéritées, et que la priorité soit donnée aux projets de coopération avec des instituts de recherche publics ou des partenariats publics ou privés, au bénéfice des pays dénués de ressources; soutient la mise en place d'une plateforme d'essais cliniques sur la base de l'article 169, axée principalement sur les pays en voie de développement;
7. Recognises that the basic laws of demand and supply if applied to countries characterised by limited purchasing power will not be favourable to attracting the RD effort of pharmaceutical companies to develop drugs against communicable diseases. Proposes therefore that the 6 Framework Research Programme devote considerable funding to research into diseases of the poor, and co-operative projects with research or public institutes or public-private partnerships intended to benefit poverty-stricken countries, should be given priority.

Le nouvel article 169.1 prévoit que deux expéditeurs ou plus peuvent s’associer pour soumettre une offre commune de prix, frais et conditions à l’arbitrage de l’Office, lorsque la question dont il est saisi est commune à tous les expéditeurs.
Proposed section 169.1 provides that two or more shippers may join in one proceeding and submit one offer for arbitration in respect of rates, charges, terms or conditions specified in a tariff when the matter submitted to the Agency for final offer arbitration is common to all the shippers.

Le nouvel article 169.1 prévoit que deux ou plusieurs expéditeurs peuvent s’associer et soumettre une offre commune à l’arbitrage en ce qui concerne des tarifs, des frais ou des conditions lorsque la question soumise à l’arbitrage de l’Office est commune à tous les expéditeurs.
Proposed section 169.1 provides that two or more shippers may join in one proceeding and submit one offer for arbitration in respect of rates, charges, term or conditions specified in a tariff when the matter submitted to the Agency for final offer arbitration is common to all the shippers.

Le nouvel article 169.3 de la LTC (art. 62 du projet de loi) prévoit que les parties à l’arbitrage d’une offre définitive peuvent, de leur propre gré, renvoyer l’affaire à un médiateur (qui peut être l’Office).
Proposed section 169.3 (clause 62) provides that the parties to a final offer arbitration may, by agreement, refer to a mediator (which may be the Agency) a matter that has been submitted for a final offer arbitration.