Vertaling van "l’arbitrage d’une offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle d'évaluation par arbitrage | modèle d'évaluation par l'arbitrage | modèle APT | MEA
arbitrage pricing theory | APT

garant de l'appel d'offres [ auteur de l'appel d'offres ]
proposal call sponsor [ proposal call issuer ]

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

Conseil d'arbitrage (Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux)
Board of Arbitration (Hospital Labour Disputes Arbitration Act)

Système de suivi des cas d'arbitrage [ SSA | Système de suivi de l'arbitrage ]
Adjudication Tracking System

texte de l'appel d'offres
tender text

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur
issuer bid circular

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.
1. If the Party complained against fails to notify any measure taken to comply with the arbitration panel ruling before the expiry of the reasonable period of time, or if the arbitration panel rules that the measure notified under Article 11(1) is inconsistent with that Party’s obligations under the provisions referred to in Article 2, the Party complained against shall, if so requested by the complaining Party, present an offer for temporary compensation.

Vous avez dit que deux des facteurs importants au sujet du niveau de service sont que vous souhaitez que les parties puissent demander collectivement l'arbitrage de l'offre finale et demander l'arbitrage sur les frais accessoires.
You mentioned that two of the important things on the level of service question were that you want the ability for parties to file for final offer arbitration as a group and then to arbitrate ancillary charges.

Pour ce qui est de l'arbitrage, la Loi sur les transports au Canada offre un cadre qui pourrait peut-être convenir, d'après nous, au règlement des différends importants, lorsque l'un ou l'autre. on pourrait prévoir l'arbitrage de l'offre finale, par exemple, et le ministre pourrait proposer une liste d'arbitres que les plaignants pourraient ensuite accepter.
On the arbitration side, the Canada Transportation Act has some framework that we feel is maybe appropriate for some higher-level dispute resolution, where one or the other.it may be final offer arbitration, for example, and a cast of arbitrators proposed by the minister and accepted by complainants.

À la suite du dialogue approfondi et de l’arbitrage du rapporteur, je crois que le texte actuel nous offre un instrument très utile en vue de garantir que les trois principales parties concernées – les autorités nationales, les aéroports et les compagnies aériennes – règlent leurs différends, en faveur, en définitive, des travailleurs et des passagers.
Following the rapporteur’s in-depth dialogue and arbitration, I believe that the current text offers us a very useful instrument to ensure that the three main stakeholders – national authorities, airports and airlines – resolve their differences, in short for the benefit of the workers and passengers.

17. relève les craintes exprimées par la BCE à l'égard des fonds d'arbitrage et observe que le suivi des fonds d'arbitrage s'effectue essentiellement de façon indirecte via les banques qui sont leurs contreparties; constate qu'une grande opacité y règne alors même que leur accès aux marchés est sans limite; relève que l'évaluation de ces fonds est souvent très arbitraire et n'offre pas aux investisseurs une vue exacte de leurs positions et performances; considère que, dans le débat mondial qui s'ouvre sur la nécessité de mieux contrôler l'activité des fonds d'arbitrage, compte tenu notamment de l'évolution aux États-Unis, l'Union européenne devrait prendre l'initiative afin de jouer un rôle moteur; invite dès lors la BCE à réaliser d'autres analyses dans ce domaine;
17. Shares the fears expressed by the ECB regarding hedge funds and notes that hedge funds are, essentially, monitored indirectly, via the banks which are their counter parties; notes that little is known about the workings of such funds, even though they have unlimited access to markets; notes that the valuation of such funds is often highly arbitrary and does not offer investors a clear picture of their holdings and performance; considers that the European Union should take the initiative in the debate which is getting under way globally - especially in the light of developments in the U.S. - about the need better to control the activities of hedge funds, so that it can play a leading role; therefore calls on the ECB to carry out further analyses in this area;

En matière de stabilité financière, la BCE considère que la solidité du système financière de la zone euro s'est amélioré, mais met en exergue les risques liés aux fonds d'arbitrages caractérisés par leur opacité et l'évaluation arbitraire de leurs positions qui n'offre pas aux investisseurs une vue exacte de leurs performances.
As regards financial stability, the ECB takes the view that the solidity of the financial system in the eurozone has improved, but highlights the risks stemming from hedge funds. Very little is known about such funds and the arbitrary valuation of their holdings does not offer investors a clear picture of their performance.

Afin qu'il puisse bénéficier de toutes ces règles conviviales pour les expéditeurs, notamment l'arbitrage de l'offre finale, disponible aujourd'hui sans changement législatif—un processus d'arbitrage grâce auquel, franchement, l'expéditeur ne peut pas perdre.
So that it could benefit from all those shipper-friendly regulations, especially final offer arbitration, available today with no legislative changes—an arbitration process that the shipper, frankly, can't lose from.

Les articles 9 et 10 du projet de loi modifient les intertitres de la partie IV afin que les articles 159 à 169.3 de la LTC portant sur les procédures d’arbitrage actuelles soient précédés des intertitres « Section I » et « Arbitrage sur l’offre finale ».
Clauses 9 and 10 of the bill amend the Part IV headings so that sections 159 to 169.3 of the Act on the current arbitration procedures are preceded by the headings “Division I” and “Final Offer Arbitration”.

Demande d’arbitrage de l’offre finale c. Considérations relatives à l’arbitrage d.
Submission for Final Offer Arbitration c. Arbitration Considerations d.