Vertaling van "l’article 120 actuel " (Frans → Engels) :

Tout d’abord, la motion vise à supprimer l’article 120 actuel du projet de loi, qui se trouve aux pages 261 et 262, puisque ces dispositions ont été modifiées en même temps que l’article 88.
First, this motion seeks to delete the current clause 120 of the bill, pages 261 and 262, as those provisions were achieved through the amendment of clause 88.

Si l'article 120 de ce projet de loi va de l'avant, aucune banque ne financera nos crédits d'impôt, et cela mènerait à la disparition de ces 11 p. 100 de financement actuellement disponibles dans l'ensemble du système.
If clause 120 of this bill is allowed to go forward, no bank will finance our tax credits, and that would lead to the disappearance of this 11 per cent of the financing currently available in the overall system.

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 3,6 % en 2010, 1,3 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 4,0 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire est largement conforme à la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité, et est compatible avec un ratio dette/PIB de 96,2 % en 2010, 112,0 % en 2011, 117,9 % en 2012 et 120,3 % en 2013.
Under the Commission’s current projections for nominal GDP growth (– 3,6 % in 2010, 1,3 % in 2011, 2,8 % in 2012 and 4,0 % in 2013), the fiscal adjustment path is broadly in line with the Council Recommendation of 7 December 2010 with a view to bringing to an end the situation of an excessive deficit in Ireland, pursuant to Article 126(7) of the Treaty, and is consistent with a path for the debt-to-GDP ratio of 96,2 % in 2010, 112,0 % in 2011, 117,9 % in 2012 and 120,3 % in 2013.

(43) En ce qui concerne les conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions, la règle actuellement prévue à l'article 120, peu claire, devrait être simplifiée.
(43) As regards the procurement standards to be applied by beneficiaries of grants, the current rule in Article 120 is unclear and needs to be simplified.

Les régimes d'imposition forfaitaire approuvés par la Commission dans les autres États membres n'ont pas introduit, selon les informations actuellement à sa disposition, de mécanismes semblables à celui prévu par l'article 120, paragraphe 1, de la loi-programme (19).
According to the information currently available to the Commission, the flat-rate taxation schemes approved by the Commission in the other Member States have not introduced mechanisms similar to the one provided for in Article 120(1) of the programme act (19).

La difficulté peut découler d'une question d'interprétation parce que, de la façon dont l'article 7 est rédigé à l'heure actuelle, le budget est le projet des dépenses, les prévisions de dépenses pour l'année à venir, qui doivent être présentées au cours du dernier trimestre de l'année précédente, alors que les états financiers dont nous parlons ne sont disponibles que 120 jours après la fin de cette année, ce qui implique, même si ça resterait en quelque sorte ambigu, que la seule façon de se conformer à ces exigences serait de s'en tenir aux états financiers de l'année précédente.
The difficulty there may be a question of interpretation, because the budget is the expenditure plan, the forecast for the year to come, according to the way clause 7 is now crafted, to be submitted sometime in the last quarter of the preceding year, whereas the financial statements referred to are only available 120 days after the end of that year, which would imply, although it would remain somewhat ambiguous, that the only way to fulfill this requirement would be to use the previous year's financial statements.

L'article 107 de la Loi sur les Indiens est en vigueur depuis les années 1880; depuis 120 ans, on a donc une justice de paix distincte qui s'applique dans les réserves; c'est celle qui s'exerce sans difficulté actuellement à Kahnawake, à Akwesasne et à Pointe-Bleue.
Section 107 of the Indian Act has been there since the 1880s, so we have 120 years of having a distinct justice of the peace system on reserve, which is operating right now in Kahnawake, Akwesasne, and Pointe-Bleue without difficulties.

En effet, l'actuel article 741.2 du Code criminel permet de déroger à l'article 120(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
In fact, section 741.2 of the Criminal Code as it now stands makes it possible to disregard section 120(1) of the Corrections and Conditional Release Act.