Traduction de «l’argument selon lequel hsy avait » (Français → Anglais) :

Troisièmement, l'argument selon lequel une distorsion alléguée des prix du minerai de fer avait une incidence sur la valeur normale n'a pas été étayé.
Third, the claim that an alleged price distortion of iron ore had an impact on the normal value was not substantiated.

De plus, l'enquête de la Commission à laquelle fait référence le producteur-exportateur chinois a, au contraire, rejeté l'argument selon lequel il y aurait une distorsion des prix du minerai de fer.
Moreover, the Commission investigation to which the Chinese exporting producer referred had, on the contrary, rejected the claim that there would be an iron ore price distortion.

Par conséquent, l'argument selon lequel il y aurait eu des éléments insuffisants sur le lien de causalité est rejeté.
Therefore, the claim that there was inadequate disclosure of causation is rejected.

En ce qui concerne l'argument selon lequel le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime de remboursement de la TVA chinois lors de précédentes enquêtes, il est rappelé que lors d'une enquête antérieure (15), l'absence de remboursement de la TVA a servi d'argument pour étayer une évaluation négative sur le SEM.
As regards the claim that MET has not been rejected as a result of the Chinese VAT refund system in any earlier investigations, it is recalled that in an earlier investigation (15) the absence of VAT refund was an argument supporting a negative MET assessment.

Les éléments de preuve présentés par le requérant n'ont pas permis d'étayer l'argument selon lequel le prix avait été déterminé selon le principe de pleine concurrence.
The evidence provided by the applicant did not support the claim that the price was established at arm's length.

Depuis 2002, la Commission recevait des lettres de réclamation de Elefsis Shipyards, qui mettaient en avant l’argument selon lequel HSY avait bénéficié de différentes mesures d’aide illégales et incompatibles et qu’elle avait abusivement appliqué des aides qui avaient été autorisées par la Commission.
From 2002, the Commission had started to receive letters of complaint from Elefsis, which asserted that HSY has benefited from several unlawful and incompatible aid measures and misused aids authorised by the Commission.

En ce qui concerne l’argument formulé au premier rapport Deloitte et selon lequel HSY aurait pu obtenir les garanties de restitution d’acomptes litigieuses auprès d’une banque privée en offrant à celle-ci une sûreté réelle sur certains éléments de son actif au lieu de fournir la contre-garantie par l’État, la Commission estime que l’argument considéré n’est pas opportun pour l’analyse de la mesure.
As regards the claim of the first Deloitte report that HSY could have received these down payment guarantees from a private bank by giving to the bank a lien on certain assets as collateral instead of giving to the bank a State counter-guarantee, the Commission considers that this claim is irrelevant in the analysis of the measure.

Pour ce qui est de l’argument selon lequel une commission de garantie inférieure au prix du marché aurait pu être acceptée par un investisseur privé dans des circonstances similaires parce que l’État grec était actionnaire de HSY, la Commission a déjà rejeté cet argument au point 3.1 de la présente décision.
As regards the claim that a guarantee fee below the market price could be acceptable for a private investor in similar circumstances because Greece was shareholders of HSY, the Commission has already dismissed this claim in section 3.1 of the present decision.

Ainsi, l’argument selon lequel les produits concernés sont des produits haut de gamme et ciblent un public restreint ne serait pas pertinent.
Consequently, the argument that the relevant products are top-of-the-range products and that they target a narrow public is irrelevant.

Ils réfutent l'argument selon lequel l'énergie nucléaire est essentielle pour respecter les engagements de Kyoto, argument qu'ils considèrent comme simpliste et fallacieux, fondé sur une déformation grossière d'études anciennes et incompatible avec les projections généralement admises.
They reject the argument that nuclear power is essential for the achievement of Kyoto commitments, seeing it as simplistic, based on a misrepresentation of earlier studies and inconsistent with accepted projections.