Traduction de «l’argument selon lequel foshan shunde devrait » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de l’argument selon lequel Foshan Shunde devrait recevoir le document d’information du 20 février 2007 et non le document d’information révisé du 23 mars 2007, il est à noter que, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice, la Commission devrait corriger l’irrégularité procédurale.
With respect to the argument that Foshan Shunde should receive the disclosure document of 20 February 2007 and not the revised disclosure document of 23 March 2007 it is noted that in line with the Court of Justice judgment the Commission should correct the procedural irregularity.

Quant à l’argument selon lequel le financement devrait être réservé aux étudiants démontrant un certain degré d’intégration dans la société d’un État membre donné (« objectif d’intégration »), l’avocat général Sharpston lit la jurisprudence existante en ce sens que le fait d’exiger un certain degré d’intégration ne revient pas à reconnaître un objectif légitime distinct, mais constitue plutôt un moyen d’éviter une charge financière déraisonnable.
As regards the argument that funding should be limited to those students showing a certain degree of integration into national society (‘the integration objective’), Advocate General Sharpston reads the existing case law in the sense that requiring a certain degree of integration does not amount to an independent legitimate objective, but is rather a means to avert an unreasonable financial burden.

Par conséquent, la Commission a également rejeté l'argument selon lequel la capacité aurait été déterminée sur la base de chiffres de production totale incomplets et selon lequel le taux d'utilisation des capacités ne devrait pas se fonder sur les informations fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
Therefore, the argument that the determination of the capacity on the basis of incomplete total production figures and that the capacity utilisation rate should not be based on the information of the sampled Union producers was also rejected.

Dans sa lettre, M. Ritter défend l'argument selon lequel le changement devrait se faire graduellement.
The point Mr. Ritter makes in his letter is that change should be a gradual process.

Si moi, en tant que législateur, et mes collègues devions accepter l'argument selon lequel le Canada devrait adopter une loi ou une disposition qui prévoit un modèle de monopolisation de pratiquement toutes les industries de notre pays, compte tenu de notre niveau d'intégration avec d'autres pays, pourquoi ne voudrions-nous pas au moins envisager.?
If I, as a legislator, and my colleagues here were to accept the argument that Canada should have an act or section that effectively provides for a blueprint for the monopolization of virtually every industry in this country, given the level of integration that we have with respect to other nations, why would we not want to at least consider in this approach.?

En ce qui concerne l’argument selon lequel les entreprises canadiennes produiraient des transpalettes à main à des coûts sensiblement supérieurs à ceux de leurs homologues chinoises et qu’un ajustement au titre de cette différence de coût entre le Canada et la République populaire de Chine devrait être apporté à la valeur normale, il convient de noter que les données sur le coût de production fournies par le producteur-exportateur à l’origine de la demande n’ont pas pu être prises en compte car le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas été accordé à ce producteur, ce qui atténue considérablement la valeur de son argumentation sur la comparabilité des coûts. En conséquence, la demande a dû être rejetée.
As regards the argument that Canadian manufacturers produce hand pallet trucks at significantly higher costs than Chinese counterparts, and that an adjustment, based on the cost difference between Canada and the exporting producer’s own costs in the PRC should be made to the normal value, it should be noted that the production cost information of the exporting producer which made the argument was not accepted since its request for MET had been rejected. This significantly undermines the argument on comparison of costs.

En réponse à l’argument selon lequel l’évolution des stocks après 2001 ne devrait pas être interprétée comme le signe d’un préjudice, mais comme le signe d’une amélioration de la situation de l’industrie communautaire, il convient de noter qu’outre l’explication fournie au considérant 67 du règlement provisoire indiquant pourquoi ce facteur ne devait pas être considéré comme un indicateur particulièrement révélateur de la situation économique de l’industrie communautaire, il y a lieu de rappeler que les stocks ont globalement augmenté de 14 % au cours de la période considérée.
As regards the argument that the development of stocks after 2001 cannot be regarded as a sign of injury but a sign of improvement of the Community industry, it should be noted that in addition to the explanation provided in recital (67) of the provisional Regulation as to why this factor is not regarded as a particularly relevant indicator of the economic situation of the Community industry, it should be recalled that stocks increased overall by 14 % during the period considered.

J'accepte en partie l'argument selon lequel le Sénat devrait respecter les décisions que prennent les députés sur leurs propres rémunération et avantages.
I accept the argument in part that the Senate should respect the decisions that elected members make regarding their own salaries and benefits.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le sénateur Fraser appuie l'argument qu'a fait valoir son chef, le leader du gouvernement au Sénat, argument selon lequel le Sénat devrait jouer un rôle limité dans le processus qui mènerait à une éventuelle sécession, étant donné qu'il ne dispose que d'un veto suspensif à l'égard des modifications constitutionnelles.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, Senator Fraser supports the argument advanced by her leader, the Leader of the Government in the Senate, that the Senate's role in the process leading up to a possible secession should be limited because the Senate only has a suspensive veto when it comes to constitutional amendment.

L'argument selon lequel le signal PRS devrait être brouillé au même titre que les autres signaux de GALILEO perd une grande partie de sa pertinence si ce signal est convenablement sécurisé (cryptographie gouvernementale, utilisateurs approuvés par l'Union européenne, contrôle du service par une entité européenne).
The argument that the PRS signal should be jammed in the same way as the other Galileo signals carried much less weight if that signal is appropriately secured (government encryption, users approved by the European Union, service controlled by a European body.