Traduction de «l’appétit des investisseurs institutionnels pour certains actifs plutôt » (Français → Anglais) :

La réglementation prudentielle, par le niveau des exigences de fonds propres, a une incidence sur l’appétit des investisseurs institutionnels pour certains actifs plutôt que pour d’autres.
Prudential regulation affects the appetite of institutional investors to invest in specific assets through the level of capital charges required.

Or la consultation publique sur les investissements à long terme et durables a montré que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs ne tiennent pas nécessairement compte de la durabilité dans leurs décisions d'investissement, mais tendent plutôt à se concentrer sur les facteurs et risques financiers, dans l'objectif premier de maximiser les rendements à court terme.
The public consultation on long-term and sustainable investment, suggested that institutional investors and asset managers do not necessarily consider sustainability factors and risks within their financial decision-making but tend to focus rather on financial factors and risks with a primary aim to maximise returns in the short-term.

3 bis. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel ou un gestionnaire d'actifs puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel, du gestionnaire d'actifs ou de l'entreprise détenue.
3a. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor or an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor, the asset manager or an investee company.

De plus, il devrait être possible pour les États membres de prévoir que si, dans des cas exceptionnels, la publication de certaines parties des informations liées à la politique d'engagement nuisait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel, du gestionnaire d'actifs ou de l'entreprise détenue, l'investisseur institutionnel ou le gestionnaire d'actifs pourraient être autorisés, si l'autorité compétente le permet sur la base de critères clairs, à ne pas publier ces parties des informations.
Furthermore, it should be possible for Member States to provide that if, in exceptional cases, the disclosure of a certain part of the information related to the engagement policy would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor, the asset manager or an investee company, the institutional investor or the asset manager could be allowed, if approved by the competent authority on the basis of clear criteria, to abstain from disclosing that part of the information.

De plus, il devrait être possible pour les États membres de prévoir que si, dans des cas exceptionnels, la publication de certaines parties des informations liées à la politique d'engagement nuisait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel ou du gestionnaire d'actifs, l'investisseur institutionnel pourrait être autorisé, si l'autorité compétente le permet sur la base de critères clairs, à ne pas publier cette partie des informations.
Furthermore, it should be possible for Member States to provide that if, in exceptional cases, the disclosure of a certain part of the information related to these aspects of the investment strategy would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor or an asset manager, the institutional investor could be allowed, if approved by the competent authority on the basis of clear criteria, to abstain from disclosing that part of the information.

2 ter. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel ou du gestionnaire d'actif.
2b. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor or an asset manager.

Dans vos remarques liminaires, toutefois, vous avez dit que, s'il est vrai que la plupart des fonds communs de placement sont passifs, certains sont plus actifs. Croyez-vous donc, de manière générale, que l'on devrait traiter différemment les fonds communs de placement de l'autre catégorie d'investisseurs institutionnels, du point de vue de la gouvernance?
Do you agree that, generally, whatever the structure is related to governance of pension funds, we ought to treat the mutual fund industry, the other half of the institutional investor, differently?

43. considère que, parmi les autres propositions de la Commission, il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l'influence qu'ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d'entreprise et invite la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l'obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d'investissement et sur l'exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent;
43. With regard to the Commission's other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest; welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest;

Certains (Danemark, Allemagne) ont délaissé les contraintes quantitatives pour fonder plutôt leur réglementation des placements des investisseurs institutionnels sur une approche prudente de la gestion des actifs (en "bon père de famille"), tandis que d'autres (Italie, Pays-Bas et Espagne) ont raccourci la période de remboursement de la dette résiduelle par les entreprises en faillite et assoupli d'autres dispositions qui privaient les entrepreneurs faillis du bénéfice d'une seconde chance.
In some Member States (Denmark, Germany) regulation of investments by institutional investors has become less based on quantitative constraints in favour of a prudent-man approach. Several Member States (Italy, Netherlands, and Spain) have reduced the period for the discharge of residual debt by bankrupts and have eased other regulations denying a second chance to failed entrepreneurs.

Le paragraphe 137(1) du projet de loi relève le seuil d’examen aux termes de l’article 14.1 de la Loi sur Investissement Canada pour les investisseurs du secteur privé de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le portant dans certains cas à 1 milliard de dollars, en fonction de la valeur d’affaire plutôt que de la valeur des actifs.
Clause 137(1) raises the reviewability threshold in section 14.1 of the Investment Canada Act for private-sector investors from member countries of the World Trade Organization (WTO), in some instances to $1 billion, based on the enterprise value rather than the asset value.