Traduction de «l’appui est signifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

ligne de l'appui-pied | ligne de lancer | ligne de départ | ligne de l'appuie-pied
hack line

pièce | pièce à conviction | pièce à l'appui | document à l'appui
exhibit

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

bascule depuis l'appui sur les bras (1) | bascule dorsale (2)
upper arm upstart

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que les États membres font face à des obligations dissemblables en termes de niveau et d'intensité, qui doivent être remplies avec un appui financier adapté.
It implies a dissimilar level and intensity of obligations for Member States which must be met by adequate financial support.

Que signifie l'appui technique fourni à la demande des États membres?
What is meant by technical support at the request of Member States?

b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquête, l’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés au juge, au juge de paix ou aux juges de paix qui ont prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou décerné le mandat, ou au coroner qui a tenu l’enquête.
(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or inquisition, the notice of application and all supporting material shall be served on the judge, justice or justices who made the conviction or order or issued the warrant or the coroner who held the inquisition.

6 (1) L’avis de la demande d’ordonnance et tout document à l’appui sont signifiés, au moins sept jours francs avant la date fixée dans l’avis, à toute personne qui semble avoir un intérêt dans l’instance ou est susceptible d’être touchée par celle-ci.
6 (1) A notice of an application for an order and all supporting documentation shall be served on every person who appears to be interested or likely to be affected by the proceedings at least seven clear days before the date stated in the notice.

À cette occasion, les deux partis d’opposition ont soutenu qu’un accord avait été conclu aux termes de l’article du Règlement, et que le gouvernement n’y était pas partie; la présidence a statué que l’initiative de l’annonce de tout accord ou de l’absence d’accord revient clairement au gouvernement (c’est-à-dire à un ministre), qui doit être partie à tout accord et dont l’appui est signifié par le fait qu’il intervient aux termes de cet article du Règlement.
On this occasion, the two parties in opposition contended that an agreement had been reached pursuant to the rule, to which the government was not a party; however, the Chair ruled that the initiative of announcing any agreement or lack thereof is clearly with the government (i.e., a Minister), who must be party to any agreement and whose support is signified by his or her rising under the terms of the Standing Order.

Pour éviter de prendre des engagements trop étendus, la politique d'élargissement de l'UE s'appuie désormais sur un programme consolidé, ce qui signifie que l'UE respecte les engagements souscris vis-à-vis des pays déjà engagés dans le processus, mais est prudente lorsqu'il s'agit de prendre tout nouvel engagement.
To avoid an overstretch of commitments, the EU honours existing commitments towards countries already in the process, but is cautious about assuming any new commitments.

4. Il va sans dire que le fait qu’un éventuel système pilote s’appuie sur des dispositions et pratiques fiscales nationales existantes ne signifie nullement qu’elles soient automatiquement considérées comme compatibles avec le traité de l’UE.
4. It goes without saying that insofar as a possible pilot scheme refers to existing national tax laws and practices this does not involve any assessment of whether individual rules are compatible with the EU Treaty.

Bon nombre des nouveaux arrivants viennent de régions du globe où il y a d'importantes préoccupations liées à la sécurité ainsi que des taux élevés de fraude, ce qui signifie qu'il faut affecter beaucoup de ressources pour confirmer l'authenticité des demandes et des documents à l'appui. Cela signifie aussi que bon nombre des demandeurs peuvent ne pas avoir un portrait réaliste de ce qui les attend au Canada.
Many of our newcomers are from parts of the world where there are serious security concerns as well as high rates of fraud, which means extensive resources must be spent on confirming that applications and supporting documents are genuine and where many applicants may not have a realistic picture of what they will face in Canada.