Traduction de «l’appréciation de l’opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des déclarations, des opérations postales et de l'appréciation
Entry, Postal and Appraisal Division

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires
Draft Guidelines on the Judgement of Equivalence of Sanitary Measures Associated with Food Inspection and Certification Systems

appréciation des opérations de concentration
appraisal of concentrations

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture [ OPer-AH ]
DETEC Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the Use of Plant Protection Products in Agriculture and Horticulture [ SLO-AH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres termes, le critère pour apprécier si une opération englobe une aide d'État est le suivant: un opérateur privé se trouvant dans une situation similaire se serait-il comporté de la même manière?
In other words, the benchmark for appreciating whether a transaction involves State aid is whether a private operator placed in a similar situation would have behaved in the same way.

De plus, dans son arrêt dans l’affaire T-369/08, EWRIA/Commission européenne, le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’opérant pas de distinction entre les câbles à usages généraux et les câbles à usages spécifiques lors des enquêtes, sur la base des éléments disponibles (11).
Furthermore, in the court case T-369/08 EWRIA v European Commission the General Court held that the Commission did not commit a manifest error of assessment in not differentiating between general and special purpose ropes in the investigations on the basis of the available evidence (11).

19. demande à l'AEMF d'étudier les avantages et les inconvénients pour les marchés des transactions algorithmiques et à haute fréquence, ainsi que l'incidence de ces opérations sur les autres intervenants, en particulier les investisseurs institutionnels, en sorte que l'on puisse apprécier si les opérations d'un volume significatif déclenchées automatiquement apportent réellement de la liquidité au marché et que soient mesurés leur effet sur le mécanisme de détermination des prix ainsi que les risques d'abus par manipulation du marché, sources d'inégalités entre les acteurs du marché, et leur incidence sur la stabilité globale du marché;
19. Calls on ESMA to conduct an examination of the costs and benefits of algorithmic and high-frequency trading (HFT) on markets and its impact upon other market users, particularly institutional investors, to determine whether the significant market flow generated automatically is providing real liquidity to the market and what effect this has on overall price discovery, as well as the potential for abuses by manipulation of the market leading to an uneven playing field between market participants, and its impact on overall market stability;

Néanmoins, dans la mesure où Cumerio ne fabrique pas de formes de type OF-Cu, la question d'un marché distinct pour les formes en cuivre de cette qualité peut être laissée en suspens, étant donné qu'elle n'affecte pas l'appréciation de l'opération au regard de la concurrence.
However, since Cumerio does not produce OF-Cu shapes, it can be left open whether OF-Cu shapes constitute a distinct relevant product market, as it does not affect the competitive assessment of the transaction.

Le Parlement constitue après tout l'une des plates-formes européennes destinées à suivre et apprécier de telles opérations de maintien de la paix.
The European Parliament is after all one of the European platforms for the monitoring and assessment of such peacekeeping operations.

L'opportunité et la proportionnalité des mesures pénales ne doivent donc pas être examinées dans le contexte de l'appréciation politique des opérations de renseignement.
The pertinence and proportionality of criminal prosecution measures should, therefore, not be discussed against the background of a political appraisal of measures relating to intelligence gathering.

À cet égard, la Commission a déclaré qu'elle laissera autant que possible aux États membres la compétence pour apprécier de telles opérations [Voir les déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil concernant le règlement (CE) n° 1310/97, point 4].
In this respect, the Commission has declared that it will leave the assessment of such operations to the Member States as far as possible (see Statement for the Council Minutes on Regulation (EC) No 1310/97, pt. 4).

Dans ce cas, lorsque ces modifications essentielles peuvent influer de manière significative sur son appréciation de l'opération de concentration, la Commission peut considérer que la notification prend effet à la date de réception des modifications en question; elle en informe par écrit et sans délai les parties notifiantes ou leurs représentants.
In such cases, when these material changes could have a significant effect on the appraisal of the concentration, the notification may be considered by the Commission as becoming effective on the date on which the information on the material changes is received by the Commission; the Commission shall inform the notifying parties or their representatives of this in writing and without delay.