Traduction de «appréciation des opérations de concentration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation des opérations de concentration
appraisal of concentrations

contrôle des concentrations | contrôle des opérations de concentration entre entreprises
control of concentrations between undertakings | merger control

Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations
Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation

procédure de contrôle des opérations de concentration
merger control procedure

Règlement concernant le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
Regulation on the Control of Concentration between Undertakings

opération de concentration
concentrative venture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mission incombant à la Commission en vertu des règles européennes sur le contrôle des concentrations consiste à apprécier l'opération exclusivement sous l'angle de la concurrence.
The Commission's mandate under the European merger control rules is to assess the merger solely from a competition perspective.

La procédure simplifiée n'est pas applicable aux affaires dans lesquelles les entreprises concernées demandent une appréciation formelle des restrictions qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration.
The simplified procedure is not suited to cases in which the undertakings concerned request an express assessment of restrictions which are directly related to, and necessary for, the implementation of the concentration.

Compte tenu des délais serrés des enquêtes sur les opérations de concentration, il est particulièrement important que la Commission puisse se fier à l'exactitude et à l'exhaustivité des renseignements fournis, indépendamment de la question de savoir s'ils ont une incidence sur le résultat de l'appréciation de l'affaire.
Under the tight deadlines of a merger investigation, it is particularly important that the Commission can rely on the accuracy and completeness of the information provided, regardless of whether it has an impact on the outcome of the assessment.

La Commission a apprécié l'opération au regard des obligations d'accès actuellement en vigueur aux Pays-Bas et elle craignait que la concentration, telle qu’initialement notifiée, ne réduise la concurrence sur les marchés des services «multiple play» fixes et fixes-mobiles dans ce pays.
The Commission assessed the transaction against the backdrop of current access obligations in the Netherlands and had concerns that the merger, as initially notified, would have reduced competition in the markets for fixed multiple play services and for fixed-mobile multiple play services in the Netherlands.

La Commission est chargée d'apprécier les opérations de concentration et de rachat impliquant des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil (voir article 1er du règlement sur les concentrations) et a pour mission d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

La Commission est chargée d'apprécier les opérations de concentration et de rachat impliquant des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil (voir article 1 er du règlement sur les concentrations ) et a pour mission d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui‑ci.
The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation ) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

L'appréciation des opérations de concentration par la Commission comprend normalement les volets suivants:
The Commission's assessment of mergers normally entails:

La Commission européenne est compétente pour apprécier les opérations de concentration entre entreprises dont le chiffre d’affaires total au niveau mondial est supérieur à 5 milliards d’euros et qui réalisent chacune plus de 250 millions d’euros de ventes dans l’EEE.
The European Commission has jurisdiction over a merger if the companies involved have a combined worldwide turnover in excess of €5 billion and EEA sales of more than €250 million each.

Cette affaire montre que l'objectif poursuivi par la Commission lors de l'appréciation des opérations de concentration n'est pas d'empêcher en en soi la création de grandes entreprises, mais de veiller à ce que les marchés restent concurrentiels à long terme, pour que les consommateurs puissent bénéficier de suffisamment de possibilités de choix, d'innovations et de prix concurrentiels", a déclaré Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence.
As shown by this case, the Commission's objective when assessing merger operations is not to prevent the creation of large companies per se, but to ensure that markets remain sufficiently competitive in the long run so that consumers benefit from sufficient choice, innovation and competitive prices", said Competition Commissioner Mario Monti.

La décision en question se fonde sur l'article 21 du règlement sur les concentrations, aux termes duquel la Commission a compétence exclusive pour apprécier les opérations de concentration de dimension communautaire.
The decision is based on Article 21 of the EC Merger Regulation, which grants the Commission exclusive powers to assess concentration operations of Community dimension.