Vertaling van "l’approvisionnement aurait conclu " (Frans → Engels) :

Ils soutiennent que tout acteur privé se trouvant dans la situation de MVM (soit l’acheteur unique légalement tenu de garantir la sécurité de l’approvisionnement) aurait conclu les AAE, et que l’avantage économique en découlant ne dépassait pas le niveau auquel les parties pouvaient normalement prétendre dans les circonstances du marché hongrois des années 90, qui était un marché immature.
They argue that any private actor in the position of MVM (with legal obligation of security of supply, as a single buyer) would have chosen to enter into the PPAs, and that the economic advantage from the PPAs does not go beyond what, in the circumstances of the immature energy market of the 1990s in Hungary, was a normal commercial advantage for the parties.

Sur la base des informations disponibles, il a été conclu que, bien que l’institution de mesures antidumping provisoires aurait une incidence négative pour l’un des importateurs susmentionnés, ce dernier devrait être en mesure de répercuter au moins une partie de cette augmentation des coûts sur ses clients et/ou de se tourner vers d’autres sources d’approvisionnement.
Based on the information available, it was concluded that although the imposition of provisional anti-dumping measures would negatively impact one of the above mentioned importers, this importer should be in a position to pass at least part of the cost increase to its customers and/or shift to other sources of supply.

Ils en ont essentiellement conclu que durant la période mentionnée, ainsi que dans le cadre de la privatisation des producteurs d’électricité, un opérateur de marché moyen aurait accordé aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE afin d’attirer les investisseurs et garantir ainsi la sécurité d’approvisionnement de la Hongrie.
In essence, they concluded that in that period, and in the context of the privatisation of the generating companies, an average market operator would have granted similar guarantees to the generators as those enshrined in the PPAs in order to attract investors and thereby ensure security of supply in Hungary.

La Commission en a conclu que, sous réserve que Toshiba respecte pleinement l'engagement présenté, l'opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence et n'aurait d'incidence négative ni sur les consommateurs européens ni sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe.
The Commission concluded that, subject to full compliance by Toshiba with the commitment submitted, the proposed operation would not raise competition concerns and would not have any negative impact on European customers or on the safety of energy supply in Europe.

Pour des raisons similaires, la Commission a conclu que l'opération aurait également pour effet de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché de l'approvisionnement par voie maritime du minerai de fer de réduction directe.
For similar reasons, the Commission concluded that the operation would also lead to the creation or strengthening of a dominant position in the seaborne market for direct reduction iron ore.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.

La Commission a donc conclu que l'aide au projet n'aurait pas de conséquences préjudiciables pour les producteurs communautaires de fibres synthétiques en polypropylène concurrentes parcequ'ils approvisionnent d'autres marchés sur lesquels l'aide considérée restera sans effet.
Therefore, the Commission has concluded that aid for this project will not harm other producers of traditional polypropylene and competing synthetic fibres in the Community because they serve different markets which will remain unaffected by the aid.