Traduction de «l’approbation formelle avait » (Français → Anglais) :

Quels plans d’urgence le Conseil a-t-il envisagés pour faire face à la menace d’attaques terroristes contre des installations nucléaires dans l’UE et, en particulier, contre l’installation de Sellafield compte tenu également de la décision totalement inacceptable du Secrétaire d’État britannique à l’environnement de donner le feu vert le 3 octobre 2001 à l’ouverture de l’installation MOX (oxyde mixte plutonium - uranium) à Sellafield, dont l’approbation formelle avait été retardée en raison de la falsification de documents par la BNFL ?
What contingency plans has the Council considered to respond to the threat of attack by terrorists on nuclear installations in the EU, and, in particular, on the Sellafield plant, taking into account the totally unacceptable decision of the British Environment Secretary to give the go-ahead on 3 October 2001 for the opening of the MOX (mixed oxide) plant at Sellafield, formal approval of which had been delayed because of the falsification of records by BNFL?

Quels plans d’urgence le Conseil a-t-il envisagé pour faire face à la menace d’attaques terroristes contre des installations nucléaires dans l’UE et, en particulier, contre l’installation de Sellafield compte tenu également de la décision totalement inacceptable du Secrétaire d’État britannique à l’environnement de donner le feu vert le 3 octobre 2001 à l’ouverture de l’installation MOX (oxyde mixte plutonium – uranium) à Sellafield, dont l’approbation formelle avait été retardée en raison de la falsification de documents par la BNFL ?
What contingency plans has the Council considered to respond to the threat of attack by terrorists on nuclear installations in the EU, and, in particular, on the Sellafield plant, taking into account the totally unacceptable decision of the British Environment Secretary to give the go-ahead on 3 October 2001 for the opening of the MOX (mixed oxide) plant at Sellafield, formal approval of which had been delayed because of the falsification of records by BNFL?

En l'occurrence, l'Italie avait demandé au Conseil l'approbation exceptionnelle, à l'unanimité, de la mesure, après que la Commission eut engagé la procédure formelle d'enquête à propos de cette aide.
In that instance, Italy applied to the Council for an exceptional approval of the aid measure by unanimity vote after the Commission had initiated the formal investigation procedure with respect to the aid.

Cette modification n'avait pas satisfait la Commission qui avait pris contact avec le Gouvernement de la Belgique en vue de le mettre en garde face à la création, avec l'approbation formelle des autorités de tutelle, d'une situation qui semblait contraire au droit européen de la concurrence.
This amendment was not considered sufficient by the Commission which made contact with the Belgian Government in order to avert them concerning any formal approval on their part of a situation which appeared contrary to European competition law.