Traduction de «dont l’approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]
outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

contreplaqué dont l'encollage est résistant à l'humidité
plywood with moisture-resistant bonding

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Nul ne peut donner un cours dont l’agrément a été suspendu ni faire subir un examen dont l’approbation du protocole d’examen ou l’agrément a été suspendu, sauf si l’agrément ou l’approbation a été rétabli.
(3) No person shall administer a course whose accreditation has been suspended or a test whose accreditation or whose test protocol approval has been suspended, except where an accreditation or approval has been reinstated.

d) soumet pour approbation à la Commission de la sécurité dans les mines, selon les modalités réglementaires de temps et autres, et préalablement à l’exercice des activités, les plans et procédures qui ont trait à ces activités et dont l’approbation est requise par règlement; une fois l’approbation accordée, il agit conformément à ceux-ci.
(d) as a condition of carrying out any activity for which the submission of plans and procedures is prescribed, submit to the Coal Mining Safety Commission for approval, in the form and manner and at the time prescribed, plans and procedures relating to that activity and carry out the activity in conformity with plans and procedures as approved.

b) prescrire la manière dont l’approbation de l’instrument visée à l’article 44 sera indiquée sur ce dernier, et prévoir le retrait de ces indications ainsi que la délivrance et le retrait des certificats d’approbation;
(b) prescribing the manner in which approval of an instrument under section 44 is to be indicated on the instrument and providing for the removal of the indication and the issue or cancellation of certificates in relation thereto;

Parmi les autres actes législatifs adoptés en faveur du passage à la télévision numérique terrestre, figurent le décret royal 944/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du programme technique national en faveur de la télévision numérique terrestre (3) (ci-après le «programme technique national»), le décret royal 945/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de télévision numérique terrestre, l'arrêté ITC/2476/2005 du 29 juillet 2005 portant approbation du règlement technique et de prestation du service de télévision numérique terrestre et le décret royal 920/2006 du 28 juillet 2005 portant approbation du règlement général de prestation du service de diffusion de radio et de télévision par câble.
Further legislation adopted with respect to the digital terrestrial transition television process includes, among others, Royal Decree 944/2005 of July 29, 2005 approving the National Technical Plan for Digital Terrestrial Television (3) (hereinafter ‘NTP’); Royal Decree 945/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations for the delivery of the digital terrestrial television service; Order ITC 2476/2005 of 29 July 2005 approving the General Regulations and the regulations for the delivery of the digital terrestrial television service, and Royal Decree 920/2006 of 28 July 2005 approving the General Regulations for the delivery of the radio and cable television broadcasting service.

Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, on ne trouve que les crédits de 8,1 milliards de dollars dont l'approbation est demandée, alors que le Budget supplémentaire des dépenses (A) contient également les dépenses législatives qui ont été approuvées par d'autres lois, dont celle qui porte sur la péréquation.
In this particular bill, we have only the $8.1 billion, for which approval is being sought, whereas in Supplementary Estimates (A) there are also statutory expenditures that were approved in other pieces of legislation.

Il est compétent pour la supervision de la mise en œuvre du programme commun Eurostars, et plus particulièrement pour la désignation des membres du groupe consultatif Eurostars, l’approbation des procédures opérationnelles pour l’exploitation du programme commun, l’approbation de la planification des appels et de leur budget, et enfin l’approbation de la liste de classement des projets Eurostars à financer.
It is competent to supervise the implementation of the Eurostars Joint Programme, and in particular for the appointment of the members of the Eurostars Advisory Group, the approval of the operational procedures for running the Eurostars Joint Programme, the approval of the call planning and call budget, and the approval of the ranking list of Eurostars projects to be funded.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

Le purgeur de gaz et le purgeur de gaz spécial prévus pour fonctionner à un débit maximal qui n'excède pas 100 m3/h peuvent faire l'objet soit d'une approbation CEE de modèle séparée, soit d'une approbation incluse dans l'approbation CEE de modèle de l'ensemble de mesurage dont ils font partie pour autant que la présente annexe prévoit l'approbation de cet ensemble.
The gas extractor or special gas extractor intended to operate at a maximum flowrate not exceeding 100 m3/h may be subject either to separate EEC pattern approval or approval included in the EEC pattern approval of the measuring system of which it forms part, if the present Annex makes provision for approval of the system.

Un séparateur de gaz prévu pour fonctionner à un débit maximal qui n'excède pas 100 m3/h peut faire l'objet soit d'une approbation CEE de modèle séparée, soit d'une approbation incluse dans l'approbation CEE de modèle de l'ensemble de mesurage dont il fait partie, pour autant que la présente annexe prévoit l'approbation de cet ensemble.
A gas separator intended to operate at a maximum flowrate not exceeding 100 m3/h may be subject either to separate EEC pattern approval or to approval included in the EEC pattern approval of the measuring system of which it forms part, where this Annex provides for approval of such a system.

La réglementation économique traite de toutes les questions commerciales, dont l'approbation des droits et des tarifs, les questions d'accès et de concurrence et l'approbation des exportations d'énergie.
Economic regulation deals with all commercial matters, including approval of tolls and tariffs, access and competition issues, and the approval of energy exports.