Traduction de «l’application du modèle décrit ci-dessus » (Français → Anglais) :

Dans l’hypothèse où, par l’application du modèle décrit ci-dessus, la contribution d’un membre dépasserait ce pourcentage, la différence serait alors répartie entre les autres États membres et États observateurs sur la base de leur PIB respectif en pourcentage.
In case that, according to the above membership contribution model, the contribution of a Member would exceed this level the difference is then distributed among the other Member/Observer States according to their percentage levels of GDP.

Ces règles seraient soumises à un réexamen selon la procédure décrite ci-dessus, qui pourrait conduire à un allégement des obligations ou éventuellement à leur extension lorsque l'analyse de marché effectuée le justifierait, par ex. pour résoudre des problèmes liés aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG).
Such rules would be subject to review under the procedure outlined above, which could lead to a relaxation of these obligations, or possibly their extension where this was justified on the basis of the market analysis undertaken, e.g. to address issues related to Application Program Interfaces (APIs) or Electronic Programme Guides (EPGs).

Ces conditions sont indispensables pour réussir la transition vers le modèle économique fondé sur l'efficacité décrit ci-dessus.
This is a crucial precondition for the successful transition towards the efficiency-based business model described above.

Après l'expédition, le participant au programme ou son représentant désigné ne doivent modifier le modèle d'appareil multifonctions en aucune manière susceptible de compromettre la capacité de l'appareil multifonctions à satisfaire aux spécifications décrites ci-dessus.
After shipping, Program Participant or its designated service representative shall not alter the multifunction device model in any way that will affect the multifunction device's ability to meet the specifications outlined above.

Le projet MEDA qui, au Maroc, soutient l'Agence nationale pour la Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC), et le Centre d’Information et de Gestion des Migrations, que la Communauté aide à mettre sur pied au Mali pour remplir certaines des tâches décrites ci-dessus, pourraient servir de modèles à des initiatives similaires.
The MEDA project to support the Moroccan National Agency for Employment and Skills (ANAPEC) and the Migration Information and Management Centre which the EC is helping to set up in Mali to perform some of the above-mentioned tasks could serve as models for similar initiatives.

(12) l'application du régime décrit ci-dessus entraîne des frais pour l'organisation dont les règles ont été étendues; il est dès lors indiqué de faire participer les non-adhérents à ces frais; il convient, par ailleurs, de prévoir la possibilité pour l'État membre concerné d'octroyer à ces opérateurs une indemnité pour les produits qui, tout en étant conformes aux normes de commercialisation, ne peuvent être commercialisés et sont retirés du marché;
(12) application of the system described above involves costs to be borne by the organisation whose rules have been extended; therefore, non-members should contribute towards these costs; Member States should also be allowed to grant compensation to such operators on products which, although they meet the marketing standards, cannot be marketed and are withdrawn from the market;

154. Si l'ARN souhaite rendre permanentes ces mesures provisoires, ou prolonger leur durée d'application, elle doit passer par la procédure de consultation normale décrite ci-dessus.
154. If the NRA wishes to make the provisional measures permanent, or extends the time for which it is applicable, the NRA must go through the normal consultation procedure set out above.