Traduction de «l’analyse d’impact soit totalement terminée » (Français → Anglais) :

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux institutions financières, introduites soit au niveau de l’UE, soit par les États membres, doivent être proportionnées et accompagnées d’analyses d’impact («test PME»).
New regulatory provisions for financial institutions introduced either at EU level or by the Member States should be appropriately calibrated and accompanied by impact assessments (‘SME Test’).

Les conservateurs continuent toutefois à craindre que l’invitation du rapport à davantage de propositions de la Commission relatives à l’internalisation des coûts externes ne débute avant que l’analyse d’impact soit totalement terminée et que le Parlement ait correctement débattu de la question.
However, Conservatives remain concerned that the report’s call for further Commission proposals on internalising external costs should not begin until the impact assessment is fully completed, and the Parliament has properly debated the issue.

21. estime que des analyses d'impact objectives constituent un moyen extrêmement important d'évaluer les propositions de la Commission et plaide donc pour que la réalisation des analyses d'impact soit contrôlée par un organisme indépendant, lequel devrait néanmoins être responsable devant le Parlement;
21. Believes that objective impact assessments are an extremely important tool for assessing Commission proposals and calls, therefore, for scrutiny of the conduct of impact assessments by an independent body, which should, however, be accountable to Parliament;

que le champ d'application des analyses d'impact soit suffisamment large et qu'elles tiennent compte des différentes situations nationales dans les États membres; observe que les analyses d'impact devraient également jouer un rôle essentiel dans le cas où des amendements pouvant avoir des conséquences significatives sont proposés par le Parlement européen ou par le Conseil;
that the impact assessments are broad enough in scope and that they take into account the different national circumstances in the Member States; recognises that impact assessments could also play an essential role in the case of amendments proposed by the European Parliament or the Council having potentially significant impacts;

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

51. considère qu'il faut absolument que le processus d'analyse d'impact soit couronné de succès pour assurer dans l'Union européenne la culture d'une meilleure législation à laquelle toutes les institutions aspirent; réaffirme que l'élaboration continue de méthodes communes aux institutions pour effectuer les analyses d'impact constitue un objectif important pour les années à venir;
51. Believes that successfully applying the impact assessment process is critical to ensuring the Better Law-Making culture in the European Union to which all its institutions aspire; reiterates that the continued development of a common methodology between the institutions in applying impact assessments is an important objective for the coming years;

52. considère qu'il est essentiel que le processus d'analyse d'impact soit couronné de succès pour assurer dans l'Union européenne la culture d'une meilleure législation à laquelle toutes les institutions aspirent; réaffirme que l'élaboration continue de méthodes communes aux institutions pour effectuer les analyses d'impact constitue un objectif important pour les années à venir;
52. Believes that successfully applying the impact assessment process is critical to ensuring the Better Law-Making culture in the European Union to which all its institutions aspire; reiterates that the continued development of a common methodology between the institutions in applying impact assessments is an important objective for coming years;

À la lumière de ce réexamen et de l'analyse d'impact, qui comprend une analyse globale de l'impact sur le secteur de la construction automobile et les secteurs liés, la Commission propose, le cas échéant, de modifier le présent règlement d'une manière qui soit aussi neutre que possible du point de vue de la concurrence, et qui soit durable et équitable du point de vue social.
On the basis of such a review and its impact assessment, which includes an overall assessment of the impact on the car industry and its dependent industries, the Commission shall, if appropriate, make a proposal to amend this Regulation in a way which is as neutral as possible from the point of view of competition, and which is socially equitable and sustainable.

Les évaluations d'impact de la législation communautaire requièrent déjà explicitement que l'effet d'un règlement sur l'innovation soit pris en considération: ces dispositions seront évaluées en vue de les renforcer dans le contexte du réexamen général des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d’impact.
Impact assessments of Community legislation already explicitly require the effect of regulation on innovation to be taken into account: these provisions will be evaluated with a view to strengthening them in the context of the general review of the Commission's Impact Assessment Guidelines.

Les PDD agissent soit isolément ou en groupe sur la base de leur expertise propre.Les États membres mettront en place des mécanismes facilitant l'intégration de la lutte contre la discrimination et le mauvais traitement tant au plan horizontal (au niveau des organisations actives dans un domaine similaire) qu'au plan vertical (au niveau des politiques régionales et nationales, notamment les PAN et les Fonds structurels).Ces mécanismes visent à : identifier les facteurs générateurs d'inégalités et de discrimination, à surveiller et à analyser l'impact réel ou potentiel des PDD sur les groupes cibles et sur les priorités des PAN.
The development partnerships act either separately or in groups, depending on their expertise.The Member States will set up mechanisms helping to integrate the partnerships' activities into combating discrimination and unfair treatment both at the level of organisations active in a similar sphere and at the level of regional or national policy, especially the NAPs and the Structural Funds.These mechanisms are intended to: identify factors which cause inequality and discrimination and monitor and analyse the genuine or potential impact of development partnerships on target groups and the NAP priorities.