Traduction de «l’amendement vise donc » (Français → Anglais) :

Cet amendement vise donc à compenser les provinces pour les frais qu'occasionne l'application de cette loi fédérale sur leur territoire.
This amendment would therefore provide compensation to the provinces for the costs incurred by the enforcement of this federal law on their territory.

Cet amendement vise donc simplement à permettre aux délinquants de formuler une demande en invoquant leur situation de telle sorte que l'on puisse suspendre l'obligation de payer la suramende.
The purpose of this amendment, simply put, allows offenders to make an application that they're in such a situation, and therefore in that situation the surcharge would be suspended.

Cet amendement vise donc à supprimer cette incertitude technique.
The purpose of the amendment is to eliminate this technical inaccuracy.

L'amendement vise donc à faire en sorte que les critères aux fins de l'imposition de peines minimales.afin que la cour tienne compte des facteurs aggravants, au lieu qu'il y ait une peine minimale obligatoire.
So it seeks to make the qualifications for mandatory minimums.that the court would take into consideration as aggravating factors, instead of subject to the mandatory minimums.

L’amendement vise donc à être universel dans sa portée.
The amendment is therefore intended to be universal in scope.

Déterminer si un échéancier résulte ou non du contrat est sujet à interprétation subjective. L'amendement vise donc à faire en sorte que le TAEG soit toujours calculé sur la base des mêmes hypothèses pour ce qui est de l'échéancier de façon que le consommateur puisse effectivement comparer des offres de crédit transfrontalier.
As the question of whether a fixed timetable can be deduced from the agreement or not is open to subjective interpretation, this amendment seeks to ensure that the APR is always calculated based on the same assumptions concerning the timetable, so as to enable consumers to make effective comparisons of cross-border credit offers.

Mon amendement vise donc à atténuer ou à supprimer l'ambiguïté ou encore l'absence de clarté de la proposition initiale du gouvernement afin d'établir un peu plus clairement que c'est le conseil de bande qui peut nommer une personne.
So my amendment then seeks to reduce, or do away with, the ambiguity or lack of clarity in the original proposal by the government to make it abundantly clear that it's the band council that can appoint a person.

Cet amendement vise donc à modérer quelque peu cette exigence et s'appliquerait au bien-fondé des revendications (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) (L'article 32 est adopté) (Article 33—Décision favorable du ministre ou du Tribunal) Le président: L'amendement de la page 41, proposé par le Bloc Québécois, a été retiré.
So this amendment would moderate that requirement somewhat. This again applies to the validity stage of the process (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) (Clause 32 agreed to) (On clause 33 After favourable decision on validity) The Chair: Page 41 is a Bloc Québécois and is withdrawn.

Cet amendement vise donc à éliminer toute discrimination et à créer des conditions cadres uniformes pour toutes les entreprises soumises à la concurrence.
The aim of this amendment is therefore to remove this discrimination so as to create uniform general conditions for all competing undertakings.

Cet amendement vise donc à promouvoir une approche pluridisciplinaire du rapport de sécurité, associant des spécialistes de différents domaines, car le pluralisme doit être une garantie de qualité des rapports de sécurité.
This amendment therefore seeks to promote a multidisciplinary approach to the safety report, involving specialists from different fields, as a way of ensuring the quality of safety reports.