Vertaling van "l’amendement 67 cela " (Frans → Engels) :

- (NL) Monsieur le Président, si j’avais reçu la parole comme je l’avais demandé avant le vote sur l’amendement 67, cela aurait permis de lever un malentendu.
– (NL) Mr President, had I been given the speaking time I had requested before Amendment 67 was put to the vote, this could have cleared up a misunderstanding.

Cela concerne l’amendement 66 à l’article 4 ainsi que l’amendement 67 à l’article 5.
This affects Amendment 66 to Article 4 and Amendment 67 to Article 5.

Le président: D'accord, nous nous entendons sur cela (L'amendement est adopté avec dissidence [voir les Procès-verbaux].) (L'article 66 adopté, tel que modifié.) (Concernant l'article 67) Le président: Il n'y a aucun amendement proposé concernant l'article 67.
The Chair: Okay, we're clear on that (Amendment agreed to on division) [See Minutes of Proceedings] (Clause 66 as amended agreed to) (On clause 67) The Chair: Clause 67 has no tabled amendments. Yes, Mr. Anderson.

La Commission est en mesure d’accepter les clarifications contenues dans les amendements 66 et 67. Par contre, elle ne peut accepter la partie de l’amendement 66 qui stipule que ces procédures doivent être approuvées par la Commission étant donné que cela relève de la compétence des États membres.
The Commission can support the clarifications in Amendments Nos 66 and 67, but cannot accept the part of Amendment No 66 that stipulates that these procedures be approved by the Commission, as this falls within the Member States’ competence.

Le président: Passons au vote (L'amendement est rejeté à la majorité) Le président: Cela nous amène au BQ-67.
The Chair: I call the question (Amendment negatived on division) The Chair: That moves us to BQ-67.

Cela est accompli principalement par l'amendement au paragraphe 67(3) de la loi, qui est reproduit dans les notes d'allocution.
This is done chiefly by the amendment to subsection 67(3) of the act, which is reproduced in the speaking notes.