Vertaling van "cela concerne l’amendement " (Frans → Engels) :
TERMINOLOGIE
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of the Convention on the Valuation of Goods for Customs Purposes (11 June 1974)
Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal
Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ
Acte pour amender de nouveau l'«Acte concernant l'administration de la justice et l'établissement d'un corps de police dans les Territoires du Nord-Ouest»
L'amendement a été rejeté en Chambre, et maintenant nous entendons toutes sortes de discours concernant les amendements proposés par le Sénat qui n'ont rien à faire avec la Constitution, rien à faire avec la représentation d'une province ou d'une autre dans cette Chambre, malgré que tous les discours du Bloc québécois concernent cela.
This amendment was rejected by the House. We now hear all kinds of speeches dealing with the amendments proposed by the Senate, which have nothing to do with the constitution, nothing to do with the representation of any province in this House, although all speeches by Bloc members deal with this.
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