Vertaling van "mentionnée à l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

infraction mentionnée à l'annexe II
offence set out in Schedule II

infraction mentionnée à l'annexe I
offence set out in Schedule I

mettre à l'amende
fine

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une des raisons pour lesquelles j'ai affirmé que c'était probablement acceptable, est que le sénateur Joyal a déclaré que les activités licites de chasse et de piégeage étaient mentionnées dans son amendement, mais qu'il faut être un membre des peuples autochtones.
One of the reasons I said that is probably acceptable is that Senator Joyal said that lawful hunting and trapping is coming up in his amendment, but you have to be Aboriginal.

.l'amendement NDP-2, qui modifie la même ligne, ne peut pas être proposé. Si l'amendement L-14 est rejeté, l'amendement L-15 ne peut pas être proposé, car il renvoie à des circonstances exceptionnelles mentionnées dans l'amendement précédent.
If Liberal amendment L-14 is defeated, Liberal amendment L-15 cannot be moved because it refers to exceptional circumstances in the previous amendment.

15.2.2. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.1 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 12 à la série 04 d’amendements.
15.2.2. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.1 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 12 to the 04 series of amendments.

15.2.6. À l’expiration d’un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.4 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accorderont l’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’amendé par le complément 14 à la série 04 d’amendements.
15.2.6. Upon expiration of a period of 36 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.4 above, the Contracting Parties applying this Regulation shall grant approval only if the vehicle type satisfies the requirements of this Regulation as amended by the Supplement 14 to the 04 series of amendments.

Toutefois, à compter du 1er octobre 2000, pour les véhicules des catégories M1 et N1, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations de la CEE qui n’auront pas été accordées conformément au complément 8 à la série 04 d’amendements au présent règlement, si les prescriptions d’information mentionnées au paragraphe 8.3.5 et à l’annexe 17 n’ont pas été satisfaites.
However, as from 1 October 2000, for vehicles of categories M1 and N1, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise ECE approvals which were not granted in accordance with Supplement 8 to the 04 series of amendments to this Regulation, if the information requirements of paragraph 8.3.5 and Annex 17 are not met.

Comme l'a si bien dit le sénateur Nolin, le paragraphe 429(2) ne couvre pas ces dispositions particulières, mais elles sont mentionnées dans les amendements à ce projet de loi.
As so adeptly pointed out by Senator Nolin, section 429(2) does not cover these particular sections, yet they make reference to them in regard to amendments to this piece of legislation.

Les autres personnes mentionnées dans l'amendement ont d'autres occasions de faire la même chose, telles que les conférences fédérales-provinciales qui sont organisées depuis des années.
The others mentioned in the amendment have other avenues such as the federal-provincial conferences that have been on- going for years.

Dans le cas des personnes morales, la sanction appropriée est une amende, une sanction qui peut être imposée pour toutes les infractions mentionnées.
In the case of legal persons, the appropriate penalty is a fine and fines may be imposed for all the offences mentioned.

b) seuls les produits qui contiennent des substances mentionnées à l'annexe I ou énumérées à l'annexe II peuvent être utilisés comme produits phytosanitaires, engrais, amendements du sol, aliments des animaux, matières premières pour aliments des animaux, aliments composés pour animaux, additifs alimentaires pour animaux, certaines substances utilisées dans l'alimentation des animaux relevant de la directive 82/471/CEE, produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et des installations d'élevage, produits pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies dans les bâtiments et les installations d'élevage ou à toute autre fin précisée à l'annexe II pour certains produits.
(b) only products composed of substances mentioned in Annex I or listed in Annex II may be used as plant protection products, fertilisers, soil conditioners, feedingstuffs, feed materials, compound feedingstuffs, feed additives, substances used in animal nutrition under Directive 82/471/EEC, cleaning and disinfecting products for livestock buildings and installations, products for pest and disease control of livestock buildings and installations or for another purpose where such purpose is specified in Annex II in regard to certain products.

Le sénateur Bryden: Pour plus de précision, toutes les corrections d'écriture ont été mentionnées dans l'amendement du sénateur Beaudoin?
Senator Bryden: For clarification, all the ones that were clerical were in Senator Beaudoin's amendment?