Traduction de «l’amendement 37 nous » (Français → Anglais) :

Monsieur Bevington, je me dois de vous dire que si l'amendement NDP-36 est adopté, vous ne pourrez pas proposer les amendements NDP-37 et NDP-38 (L'amendement est rejeté). Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-37.
Mr. Bevington, I should note that if amendment NDP-36 is adopted, then amendments NDP-37 and NDP-38 will not be able to be put (Amendment negatived) The Chair: We are now on amendment NDP-37.

En tant que groupe, nous avons pris la responsabilité de redéposer l’amendement visant à augmenter la dotation du fonds laitier à 600 millions d’euros, comme cela avait été décidé à l’unanimité en commission de l’agriculture et du développement durable et donc en présence de tous les députés et de tous les groupes. Nous nous sommes également engagés à redéposer un amendement pour un projet de microcrédit doté d’un montant de 37 millions d’euros qui, précisons-le, ne menace en rien la mise en œuvre des autres programmes de la rubrique 2.
As a group, we have taken the important responsibility of re-tabling the amendment to increase the milk fund to EUR 600 million, as decided by a unanimous vote of the Committee on Agriculture and Rural Development, and therefore with the participation of all the Members and groups, and also re-tabling an amendment for a microcredit project amounting to EUR 37 million which, and this is extremely important, does not jeopardise the implementation of other programmes under heading 2.

Nous partageons cette préoccupation et, par conséquent, bien que nous allons soutenir dans l’ensemble les amendements de la commission des transports et du tourisme, nous allons voter en faveur de l’amendement 37 afin qu’en 2012, sur la base de deux années d’expérience en matière de libéralisation des services internationaux, la Commission nous présente un rapport analysant, avec cinq années d’avance, l’état de la préparation de l’ouverture du marché des services aux passagers au sein des États.
We share that concern and therefore, although we are going to vote in general for the Committee on Transport and Tourism’s amendments, we are going to vote in favour of Amendment 37 so that in 2012, on the basis of two years of experience in the liberalisation of international services, the Commission will present us with a report analysing, five years in advance, the state of preparation of the opening up of the market in passenger services within the States.

M. Charles Hubbard: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Avec votre permission, je voudrais que l'on remette à plus tard l'examen de l'amendement G-13, présenté par le gouvernement (L'amendement est réservé) Le président: Nous examinerons cet amendement et ce nouvel article plus tard, à la fin (Article 37—Règlements administratifs) Le président: Nous examinons maintenant l'article 37 et l'amendement G-14.
Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, on a point of order, with your permission, I'd like to stand government amendment G-13 until later (Amendment allowed to stand) The Chair: We will come back to this amendment and this new clause later—at the end (On clause 37—Continuation of existing by-laws) The Chair: We are now on clause 37, and amendment G-14.

Nous passons maintenant au vote par appel nominal sur le sous-amendement à l'amendement BQ-37, page 160 (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 2) Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement, [Français] Monsieur Crête, nous écoutons vos commentaires de clôture.
Now we go to a recorded vote on the subamendment BQ-37, page 160 (Amendment negatived: nays 8; yeas 2) The Chair: On the amendment, [Translation] Mr. Crête, we are ready for your closing comments.

En ce qui concerne les aspects environnementaux, je voudrais vous dire qu’il y a certains amendements que nous ne pouvons néanmoins pas accepter, tels les amendements 1, 5, 6, 25 -précédemment quelqu’un s’y était référé ; nous le regrettons, nous ne pouvons pas l’accepter -, 37, 41, 44, 60 et 66, parce que cela signifierait une charge supplémentaire que nous ne pouvons pas assumer ou cela pourrait signifier aller trop loin dans cette proposition.
With regard to the environmental aspects, I would like to say that there are certain amendments which we cannot however accept, such as Amendments Nos 1, 5, 6, 25 – someone mentioned this one earlier; but I am sorry, we cannot accept it - 37, 41, 44, 60 and 66, because they would imply an additional burden which we cannot take on or because they would extend this proposal too far.

Plus particulièrement, en ce qui concerne l’amendement 37, nous intégrerons à la proposition modifiée de la Commission quelques préoccupations émises par M. Bradbourn afin de laisser plus de marge au principe de subsidiarité, car nous rejoignons son avis sur plusieurs points soulevés.
In particular, with regard to Amendment No 37, we will incorporate some of Mr Bradbourn’s concerns into the modified Commission proposal, in order to thus leave a wider margin for the principle of subsidiarity, because we feel that on some of the issues he has raised, he is right.

Sur six des projets de loi du Sénat, nous avons adopté 37 amendements alors que deux amendements ont été apportés à deux projets de loi de la Chambre des communes.
With regard to six of the Senate bills, we adopted 37 amendments, whereas two amendments were made to two of the House of Commons bills.

Lorsque nous aurons terminé le débat sur l'article no 1 à l'ordre du jour sous la rubrique Affaires du gouvernement, soit la troisième lecture du projet de loi C-37 et de l'amendement à celui-ci, il sera mis aux voix et, s'il faut voter, nous le ferons après que le timbre aura sonné pendant 15 minutes.
When debate concludes under Government Business, Order No. 1, third reading of Bill C-37 and an amendment thereto, the question will be put, and if a division is requested we will take the vote after a 15-minute bell.