En revanche, deux autres infractions concernant les activités d'une organisation criminelle commettre un acte criminel au profit d'une organisation criminelle, article 467.12, et charger une personne de commettre une infraction pour une organisation criminelle, article 467.13 sont touchées par l'amendement car elles sont passibles d'une peine maximum de plus de 10 ans.
On the other hand, the other two criminal organization offences, subsection 467.12, commission of an offence for a criminal organization, and subsection 467.13, instructing commission of an offence for criminal organization, are covered by the amendment, as they carry a maximum penalty in excess of ten years.