Vertaling van "l’amendement 12 duquel " (Frans → Engels) :

J’ai voté en faveur de l’amendement 12, présenté par le groupe des socialistes européen, relatif au règlement (CE) n° 852/2004 sur l’hygiène des denrées alimentaires, dans le cadre duquel les organes compétents sont autorisés à exempter des agents économiques du secteur alimentaire de l’application d’une ou plusieurs des mesures imposées, pour autant que ces organes soient en mesure de prouver qu’il n’existe aucun risque à éviter ou que tout risque identifié est suffisamment et régulièrement maîtrisé par l’application des exigences générales et spécifiques d’hygiène alimentaire.
I voted for amendment no. 12, submitted by the European Socialist Group, afferent to Regulation (EC) No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs, in which the competent bodies are allowed to exempt economic agents in the foods sector from the implementation of one or several of the imposed measures, provided that these bodies are capable of proving that there is no risk that must be avoided, or that all identified risks are sufficiently and regularly controlled by means of application of the general and special requirements of hygiene of foodstuffs.

Je voudrais, en ce sens, signaler à M. le commissaire la contribution valable qu’apporte l’amendement 12 duquel on peut déduire les termes permettant d’éviter, dans ce contexte, une chasse aux sorcières inutile et bien trop facile dès lors que l’on parle de xénophobie et de racisme et, en même temps, de ne pas sous-estimer les comportements que les racistes et les xénophobes pourraient réellement avoir.
In this respect, I should like to point out to the Commissioner the useful contribution made by Amendment No 12, which provides the means not only of preventing pointless witch hunts in this context, all too easy when talking of xenophobia and racism, but also of ensuring that we do not underestimate behaviour that may be genuinely racist or xenophobic.

Le but de la présente motion est de simplement changer la référence contenue dans la définition d'autorisation pour tenir compte de la renumérotation des dispositions en vertu desquelles une licence est accordée pour la première fois—il était initialement question de l'article 21.05 et le changement maintenant proposé mentionne l'article 21.04—et en vertu duquel elle est renouvelée—il était initialement question de l'article 21.12, et dans l'amendement il est maintenant question du paragraphe 21.12(1).
The purpose of the present motion is to simply change the reference in the definition of authorization to account for the renumbering of the provisions under which a licence is initially authorized formerly proposed section 21.05 and now changed to proposed section 21.04 and under which it is renewed formerly proposed section 21.12, now changed to proposed section 21.12(1).

12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports;
12. Calls for the introduction of more vigorous and rapid enforcement procedures, and in particular a fining system whereby Member States which fail to provide the Commission with specified information by the legally required dates are automatically, and without recourse to the commencement of formal infringement procedures, liable to a fine per day and per item until the reporting requirements have been met;

- (ES) Monsieur le Président, je demandais la parole à propos du vote sur le Zimbabwe, au cours duquel nous avons voté mécaniquement sur les 12 amendements présentés par le "groupe technique des députés indépendants". J'ai pu constaté qu'il n'a en aucune façon voté en faveur de ses amendements et qu'il nous a systématiquement obligé à voter.
– (ES) Mr President, I had requested the floor in relation to the vote on Zimbabwe, when we voted mechanically on 12 amendments presented by the so-called Technical Group of Independent Members, and having noted that in no case have they voted in favour of their amendments, they have systematically forced us to vote.