Traduction de «l’amende infligée séparément » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

Elles considèrent donc que l’amende infligée séparément par l’autorité tchèque de concurrence viole la règle du non-cumul des sanctions (principe non bis in idem).
They argue that the separate fine imposed by the Czech authority therefore infringes the prohibition against punishing the same offence twice (ne bis in idem principle).

Par deux recours séparés, les sociétés ont saisi le Tribunal afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction des amendes qui leur ont été infligées.
By two separate actions, the companies brought an action before the General Court seeking annulment of the Commission’s decision or a reduction in the fines imposed on them.