Vertaling van "donc que l’amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.
The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.

On a donc proposé plusieurs amendements sans pouvoir en débattre, et il y a eu un vote, mais nous n'étions que quatre députés néo-démocrates. On a donc perdu ce vote.
Several amendments were brought forward without debate, and then a vote was held, but there were only four New Democrats, so we lost the vote.

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.
All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

Les membres du parti ministériel voteront donc contre cet amendement (L'amendement est rejeté) (L'article 8 est adopté) (Article 9) Nous avons l'amendement BQ-3.
From that position, the government would vote against this particular amendment (Amendment negatived) (Clause 8 agreed to) (On clause 9) We have BQ-3.

Je le suis. La motion qui vous est proposée porte sur le G-6 (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.].) (L'article 42 est adopté tel que modifié.) (Article 43) En ce qui concerne l'article 43, les trois amendements proposés sont essentiellement les mêmes, et nous passons donc à l'amendement Lib-8.
The motion before you is G-6 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 42 as amended agreed to) (On clause 43) On clause 43, all three are basically the same, so we'll move to Lib-8.

Le président: Mettons donc aux voix l'amendement PC-4 tel qu'amendé, de façon favorable (L'amendement est adopté). Le président: Passons donc à l'amendement PC-4a.
The Chair: So the vote is on PC-4 as amended in this friendly fashion (Amendment agreed to) The Chair: We proceed to PC-4a Mr. Rick Borotsik: Mr. Chairman, I'd like to withdraw PC-4a.

- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.
- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.

Je ne peux donc pas accepter cet argument qui nous est répété comme une cassette, à l'effet que cela ne parle pas de bière dans le projet de loi C-47 et qu'il fallait donc que l'amendement soit irrecevable.
Therefore I cannot accept the argument, which is being constantly repeated, namely that since Bill C-47 did not deal with the beer industry, the amendment had to be out of order.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).