Traduction de «l’amende infligée conjointement » (Français → Anglais) :

Le Tribunal décide donc de ramener le pourcentage de majoration de l’amende pour cause de récidive à 30 %, si bien que l’amende infligée conjointement et solidairement à Saint-Gobain et à la Compagnie est désormais fixée à 715 millions d’euros.
The Court therefore decides to reduce the percentage increase to the fine for repeated infringement to 30%, so that the fine imposed jointly and severally on Saint‑Gobain and Compagnie is now fixed at €715 million.

annuler l’article 2, sous p), de la décision dans la mesure où il tient Fujikura conjointement et solidairement responsable de l’amende infligée à Viscas entre le 1er janvier 2005 et le 28 janvier 2009; et
annul Article 2 (p) of the decision insofar as it holds Fujikura jointly and severally liable for the fine imposed on Viscas between 1 January 2005 and 28 January 2009;

Dans leurs recours, Saint-Gobain et la Compagnie reprochent à la Commission, entre autres, d’avoir majoré de 60 % le montant de l’amende qui leur a été infligée conjointement et solidairement.
In their applications, Saint-Gobain and Compagnie alleged that the Commission, inter alia, had increased the amount of the fine imposed on them jointly and severally by 60 %.

Une amende de 9,9 millions d’euros avait été infligée conjointement et solidairement à ces deux sociétés.
A fine of €9.9 million was imposed jointly and severally on those two companies.

Elle en déduit que la directive n'impose pas de règle selon laquelle un actionnaire ne pourrait jamais être tenu responsable d’une amende infligée à une société, notamment dans l’hypothèse où celle-ci serait infligée conjointement et solidairement à une société anonyme et à l'actionnaire.
The Court infers from this that the directive does not impose a rule that a shareholder can never be held liable for a fine imposed on a company, including where it is imposed jointly and severally on a public limited company and on the shareholder.

L’amende infligée conjointement et solidairement à Intech EDM AG et Intech EDM BV:
The fine imposed jointly and severally on Intech EDM AG and Intech EDM BV:

subsidiairement, statuant en plein juridiction, modifier l'article 2, sous f), de la décision attaquée et réduire de manière significative l'amende infligée conjointement et individuellement à la partie requérante; annuler partiellement l'article 1er, point 1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes, et l'article 2 ou, subsidiairement, réduire de manière adéquate l'amende infligée par cet article aux parties requérantes;
alternatively, amend Article 2(f) of the Contested Decision and substantially reduce the amount of the fine imposed jointly and severally on FLP Plast in exercise of the Court's unlimited jurisdiction, annul in part Article 1(1) insofar as it relates to the applicants and annul in part, or alternatively, reduce as appropriate the fine imposed by Article 2 on the applicants;

à titre très subsidiaire, réformer l'article 2 (i) de la décision et réduire le montant de l'amende infligée conjointement et solidairement à Sachsa et Groupe Gascogne;
in the further alternative, amend Article 2(i) of the decision and reduce the amount of the fine imposed jointly and severally on Sachsa and Groupe Gascogne;

Par le premier moyen présenté à titre principal, elle fait valoir que la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE, en lui imputant à tort la responsabilité conjointe et solidaire des pratiques de Sachsa et en la tenant conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à Sachsa.
By the first plea, which is put forward as the principal plea, the applicant submits that the Commission breached the provisions of Article 81(1) EC by incorrectly attributing to it joint and several liability for the practices engaged in by Sachsa and by holding it jointly and severally liable for payment of the fine imposed on Sachsa.

à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée solidairement et conjointement à la requérante;
in the alternative, reduce the fine imposed jointly and severally on the applicant;