Vertaling van "majoration de l’amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chef d'état-major de l'Armée de terre par intérim [ CEMAT p.i. | Chef de l'état-major de la Force terrestre par intérim ]
Acting Chief of the Land Staff [ A/CLS | Acting Chief of Land Staff ]

Directeur - État-major de l'Armée [ DEMA | Directeur - État-major de l'Armée de terre ]
Director Army Staff [ Dir Army Staff | Director Land Staff ]

Chef d'état-major de l'Armée [ CEMA | Chef d'état-major de l'Armée de terre ]
Chief of the Army Staff [ C Army | Chief of the Land Staff ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

groupement de l'état-major de l'armée [ groupement de l'EMA ]
armed forces staff group

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal décide donc de ramener le pourcentage de majoration de l’amende pour cause de récidive à 30 %, si bien que l’amende infligée conjointement et solidairement à Saint-Gobain et à la Compagnie est désormais fixée à 715 millions d’euros.
The Court therefore decides to reduce the percentage increase to the fine for repeated infringement to 30%, so that the fine imposed jointly and severally on Saint‑Gobain and Compagnie is now fixed at €715 million.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Toutefois, le Tribunal estime que, étant donné que, depuis le 18 mai 2006 ─ date d’introduction en bourse d’Arkema, soit quelques jours avant l’adoption de la décision par la Commission ─ Arkema et ses filiales n’étaient plus contrôlées par Total et Elf Aquitaine, la majoration de l’amende de 200 % au titre de l’effet dissuasif n’est pas justifiée en ce qui les concerne.
However, the Court takes the view that, since Arkema and its subsidiaries were no longer controlled by Total and Elf Aquitaine as from 18 May 2006, when Arkema was floated on the stock exchange, that is, a few days before the Commission adopted its decision, a 200% increase in the fine by way of deterrent effect is not justified in respect of them.

Dans la mesure où l’unité économique qui liait Arkema à Total a été rompue avant la date de l’adoption de la décision, les ressources de cette dernière société ne pouvaient être prises en compte pour la détermination de la majoration de l’amende imposée à Arkema et à ses filiales.
Since the economic unit which linked Arkema to Total was broken before the date on which the decision was adopted, the latter company’s resources could not be taken into account in determining the increase in the fine imposed on Arkema and its subsidiaries.

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.
4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

La Commission a majoré le montant de certaines amendes dans le cas de récidivistes (majoration de 50 % pour Shell compte tenu de sa participation aux ententes sur le polypropylène et sur le PVC(II) - voir IP/94/732 concernant cette dernière), de parties ayant joué un rôle d’instigateur et de meneur dans cette entente (majoration de 50 % pour Shell et KWS) et ayant tenté d’entraver l’enquête de la Commission (majoration de 10 % pour KWS).
The Commission increased some of the fines for repeat offenders (50% increase for Shell given its participation in the polypropylene and PVC(II) cartels – for the latter see IP/94/732), for playing an instigating and leading role in the cartel (50% increase for Shell and for KWS) and for attempts to obstruct the Commission investigation (10% increase for KWS).

Il en résulte une majoration de l'amende de 30% pour les deux parties.
This results in an increase of the fine by 30% for both parties.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée .
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 172 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payments; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.

La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité pour statuer sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende; elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 172 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has imposed a fine; it may cancel, reduce or increase the fine.

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte ; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 172 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has fixed a fine or periodic penalty payment ; it may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed.