Traduction de «l’allocation de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition de subordination de l'allocation des droits de tirage spéciaux [ proposition de subordination de l'allocation de DTS ]
special drawing rights link proposal [ SDR link proposal ]

allocation de droits de tirage spéciaux
allocation of special drawing rights

allocation de droits
vesting

allocations de droit commun
allowances provided for under the general law

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle [ Déductions sur la rente ou l'allocation annuelle ]
Deductions From Annuity or Annual Allowance

montant cible pour l'allocation de ressources de base
target for resources assignments from core | TRAC

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)
Human Rights and Council of Europe Section

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout paiement effectué en contrepartie d’allocations de droits à une réserve ou de prélèvements de droits sur une réserve est également consigné.
Any payments made in return for allocating rights to a reserve or for granting rights from a reserve shall also be recorded.

7. demande en conséquence à la Commission de modifier le système d'allocations de droits d'émissions en généralisant l'application de l'évaluation utilisée pour les valeurs de référence appliquées à l'industrie, qui se basent sur les gaz à effet de serre émis par tonne produite et non par installation, car ce sont les usines les plus propres qui devraient être encouragées à produire plus; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un système qui rende attractifs les investissements dans des solutions économes en énergie;
7. Calls on the Commission, therefore, to amend the system for allocating emissions allowances via extensive application of the assessment used for the reference values applicable to industry, which are based on greenhouse gas emissions per tonne produced and not per facility, as it is the cleanest plants which, as an incentive, are needed to produce more; underscores, in this connection, the importance of a system that makes it attractive to invest in energy-efficient solutions;

— les factures émises par le PMO pour l'emploi d'agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment allocations chômage, droits à pensions, etc.).
— invoices issued by the PMO to cover the cost of employing staff to deal with the administrative files of members of Parliament's staff (in particular matters relating to unemployment benefits and pension entitlements).

56. invite le FMI à accroître les niveaux d'accès des pays à faible revenu à ses concessions et à augmenter les allocations de droits de tirage spéciaux pour ces mêmes pays, en fonction de leurs besoins;
56. Calls on the IMF to increase low-income countries’ levels of access to its concessional facilities, and to increase Special Drawing Rights allocations for LICs according to their needs;

Concernant la Pologne et l’allocation des droits: pour la première période d’échange, ce pays en a reçu beaucoup, bien plus que nécessaire pour les besoins de l’énergie et de l’industrie, et cette surallocation a causé le problème du prix des droits.
Concerning Poland and the allocation of allowances: for the first trading period, they had plenty, far more than were necessary for the needs of energy and industry, and this over-allocation caused the problem with the allowances price.

7. invite les États membres à accorder aux femmes migrantes en situation irrégulière dont les enfants sont normalement scolarisés, conformément à leur législation nationale et aux conventions internationales, le droit aux prestations familiales (allocations familiales, droit au logement, etc.);
7. Calls on Member States, in compliance with their national legislation and the International Conventions, to grant immigrant women whose status is irregular and whose children are attending school normally the right to family benefits (child allowances, right to housing;

3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.

2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.
2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.

1. Les États membres notifient à la Commission les modalités de l'allocation des droits de plantation nouvellement créés à une ou plusieurs réserves, compte tenu des éventuels droits de plantation nouvellement créés et déjà alloués au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999.
1. Member States shall notify the Commission of the details of the allocation of the newly created planting rights to a reserve or reserves, taking into account any newly created planting rights already allocated under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999.

Tout paiement effectué en contrepartie d'allocations de droits à une réserve ou de prélèvements de droits sur une réserve est également consigné.
Any payments made in return for allocating rights to a reserve or for granting rights from a reserve shall also be recorded.