Traduction de «allocations de droit commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocations de droit commun
allowances provided for under the general law

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

allocation de droits de tirage spéciaux
allocation of special drawing rights

allocation de droits
vesting

infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun
ordinary criminal offence

allocation de DTS [ allocation de droits de tirage spéciaux ]
allocation of SDRs [ allocation of special drawing rights ]

allocation des droits de tirage spéciaux à des fins d'équité [ allocation de DTS à des fins d'équité ]
equity allocation of special drawing rights [ equity allocation of SDRs ]

droit communal
communal law

commission, consommation d'un délit de droit commun
commission of a common offence

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]
CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout paiement effectué en contrepartie d’allocations de droits à une réserve ou de prélèvements de droits sur une réserve est également consigné.
Any payments made in return for allocating rights to a reserve or for granting rights from a reserve shall also be recorded.

7. demande en conséquence à la Commission de modifier le système d'allocations de droits d'émissions en généralisant l'application de l'évaluation utilisée pour les valeurs de référence appliquées à l'industrie, qui se basent sur les gaz à effet de serre émis par tonne produite et non par installation, car ce sont les usines les plus propres qui devraient être encouragées à produire plus; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un système qui rende attractifs les investissements dans des solutions économes en énergie;
7. Calls on the Commission, therefore, to amend the system for allocating emissions allowances via extensive application of the assessment used for the reference values applicable to industry, which are based on greenhouse gas emissions per tonne produced and not per facility, as it is the cleanest plants which, as an incentive, are needed to produce more; underscores, in this connection, the importance of a system that makes it attractive to invest in energy-efficient solutions;

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

56. invite le FMI à accroître les niveaux d'accès des pays à faible revenu à ses concessions et à augmenter les allocations de droits de tirage spéciaux pour ces mêmes pays, en fonction de leurs besoins;
56. Calls on the IMF to increase low-income countries’ levels of access to its concessional facilities, and to increase Special Drawing Rights allocations for LICs according to their needs;

Concernant la Pologne et l’allocation des droits: pour la première période d’échange, ce pays en a reçu beaucoup, bien plus que nécessaire pour les besoins de l’énergie et de l’industrie, et cette surallocation a causé le problème du prix des droits.
Concerning Poland and the allocation of allowances: for the first trading period, they had plenty, far more than were necessary for the needs of energy and industry, and this over-allocation caused the problem with the allowances price.

7. invite les États membres à accorder aux femmes migrantes en situation irrégulière dont les enfants sont normalement scolarisés, conformément à leur législation nationale et aux conventions internationales, le droit aux prestations familiales (allocations familiales, droit au logement, etc.);
7. Calls on Member States, in compliance with their national legislation and the International Conventions, to grant immigrant women whose status is irregular and whose children are attending school normally the right to family benefits (child allowances, right to housing;

3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.

2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.
2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.

1. Les États membres notifient à la Commission les modalités de l'allocation des droits de plantation nouvellement créés à une ou plusieurs réserves, compte tenu des éventuels droits de plantation nouvellement créés et déjà alloués au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999.
1. Member States shall notify the Commission of the details of the allocation of the newly created planting rights to a reserve or reserves, taking into account any newly created planting rights already allocated under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999.

Tout paiement effectué en contrepartie d'allocations de droits à une réserve ou de prélèvements de droits sur une réserve est également consigné.
Any payments made in return for allocating rights to a reserve or for granting rights from a reserve shall also be recorded.