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Allemagne
Allemagne RD
Allemagne RF
Allemagne de l'Est
Allemagne de l'Ouest
Allemagne fédérale
Ancienne RDA
Autorisation de signifier
Identifiant non signifiant
L'Allemagne
La République fédérale d'Allemagne
Numéro non signifiant
Permission d'effectuer la signification
Permission de signifier
RDA
RFA
République démocratique allemande
République fédérale d'Allemagne
Réunification de l'Allemagne
Unification de l'Allemagne

Vertaling van "l’allemagne signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire

Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold


Déclaration conjointe de l'Allemagne et de l'Indonésie relative à la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement

Joint German-Indonesian Statement on Cooperation on Environmental Protection


Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation


Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]


unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]


identifiant non signifiant | numéro non signifiant

non-speaking number


Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve




la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne

Federal Republic of Germany | Germany
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, FGAZ et FZG sont liées par un accord de compensation des résultats, ce qui, selon l'Allemagne, signifie que les deux entités sont considérées comme une unité économique unique en vertu du droit fiscal allemand.

In addition, FGAZ and FZG are connected via a PL agreement, which according to Germany means that the two entities are treated as a single economic unit under German tax law.


En pratique, cela signifie que, si un professionnel accepte des cartes Maestro émises par la France, il doit également accepter un paiement effectué avec une carte Maestro émise par l’Allemagne.

In practice, it means that if a trader accepts Maestro cards from France, they should accept a payment through a Maestro card from Germany too.


L’Allemagne applique actuellement des règles de TVA en vertu desquelles les services de transport routier transfrontière de voyageurs (de moins de 10 km) sont considérés comme des services étrangers aux fins de la TVA, ce qui signifie qu’ils ne sont pas imposables en Allemagne.

Germany currently applies VAT rules that treat short cross-border passenger transport services (less than 10km) as a foreign service for tax purposes, meaning that these services are not taxable in Germany.


Selon l'Allemagne, cela signifie que les fournisseurs d'électricité acquièrent la «qualité renouvelable» de l'électricité et, dès lors, la capacité d'indiquer aux consommateurs dans quelle mesure ils ont payé le prélèvement (voir l'article 53, paragraphe 1, et l'article 54, paragraphe 1, de la loi EEG de 2012);

According to Germany, that means that the electricity suppliers acquire the ‘renewable quality’ of electricity, and thus the ability to indicate to consumers to what extent they have paid the surcharge (cf. §§ 53(1) and 54(1) EEG-Act 2012).


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Enfin, l'Allemagne souligne que la loi EEG de 2012 n'impose pas aux fournisseurs de répercuter le prélèvement sur les consommateurs, ce qui signifie que le choix de répercuter le prélèvement relève de la politique de prix suivie par les fournisseurs d'électricité.

Finally, Germany stresses that the EEG-Act 2012 does not require suppliers to pass on the surcharge to consumers, which means the pass-on is a matter of the electricity suppliers' pricing policy.


Cela signifie que si, sur la liste canadienne des tiers pays sûrs, nous avons l'Allemagne, un Zaïrois qui est passé par le Ghana et l'Allemagne avant de parvenir au Canada sera renvoyé immédiatement en Allemagne, qui le renverra immédiatement au Ghana.

That means that if Canada's list of safe third countries includes Germany, a Zairian who has transited through Ghana and Germany on his way to Canada will be immediately removed to Germany, which will then remove him to Ghana.


Ce délai coïncide également avec le début de la nouvelle période de programmation pour le développement rural 2014-2020, ce qui signifie que l'Allemagne aura la possibilité de transférer dans son programme de développement rural une partie des fonds destinés au monopole.

This deadline also coincides with the beginning of the new programming period for rural development 2014-2020, meaning, for Germany, the possibility of transferring parts of the funds used for the Monopoly into its rural development programme.


Se référant aux affaires Stardust Marine (55) et Pearle e. a (56), l’Allemagne avance que le seul fait que le LfM soit une institution publique placée sous le contrôle de l’État ne signifie pas que la mesure doive être imputée à l’État.

By reference to the cases Stardust Marine (55) and Pearle and others (56), they maintain that in itself, the fact that LfM is a public authority under a certain State control does not mean that the measure is imputable to the State.


L'application cumulée de ces deux critères signifie l'exclusion du bénéfice de l'allocation pour les personnes, telles que les travailleurs transfrontaliers, qui sont assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne mais qui achètent des biens immobiliers dans un autre pays.

The cumulative application of the two criteria means the exclusion from the benefit of the grant of persons such as cross-border workers who are subject to unlimited German tax liability but purchase properties outside Germany.


L'Allemagne a déclaré que comme MobilCom n'a eu besoin que de 88,3 millions d'euros pour la restructuration et que sa demande se limitait à ce montant, la société a signifié au KfW, en tant que dirigeant du consortium, par lettre du 1er avril 2003, qu'elle renonçait au reste de la ligne de crédit de 23,7 millions d'euros.

Germany stated that, because only EUR 88,3 million was needed and called in for the restructuring, MobilCom wrote on 1 April 2003 to KfW as consortium leader to waive the outstanding loan amount of EUR 23,7 million.




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l’allemagne signifie ->

Date index: 2024-10-29
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