Traduction de «l’aide d’état accordée à sns reaal était » (Français → Anglais) :

La Commission a établi que l’aide d’État accordée à SNS REAAL était nécessaire pour préserver la stabilité du système financier néerlandais, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise.
The Commission found that the State aid granted to SNS REAAL is necessary to preserve the stability of the Dutch financial system, in line with the Commission's guidelines on state aid for banks during the crisis.

En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.
In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.

La Commission européenne a estimé que le plan de restructuration du bancassureur néerlandais SNS REAAL était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found the restructuring plan of the Dutch bank insurance company SNS REAAL to be in line with EU state aid rules.

Cette dernière a jugé que le plan de restructuration de SNS REAAL était de nature à remédier à ses problèmes de viabilité.
The Commission found that SNS REAAL's restructuring plan addresses its viability problems.

La Commission a considéré que la recapitalisation de SNS REAAL était nécessaire pour préserver la stabilité du système financier néerlandais, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise.
The Commission found that the recapitalisation of SNS REAAL is necessary to preserve the stability of the Dutch financial system, in line with the Commission's guidelines on state aid for banks during the crisis.

La Commission européenne a estimé que l'aide publique accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à l'aéroport de Francfort-Hahn, en Allemagne, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found public support by the Land of Rhineland-Palatinate to Frankfurt-Hahn airport in Germany to be in line with EU state aid rules.

Celle-ci prévoyait également que les aides d'État aux banques défaillantes notifiées à la Commission après le 1 janvier 2015 ne pourraient être accordées que si la banque était soumise à une procédure de résolution.
The Bank Resolution and Recovery Directive also required that state aid to failing banks notified to the Commission after 1 January 2015 can only be granted if the bank is put into resolution.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’aide financière d'un montant total de plus de 40 millions d'euros accordée par les sociétés publiques d’investissement flamandes LRM et PMV à Ducatt NV, producteur belge de verre pour panneaux solaires, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth probe to assess whether financial support of in total over €40 million granted by the publicly-owned Flemish investment companies LRM and PMV in favour of Ducatt NV, a Belgian producer of glass for solar panels, was in line with EU state aid rules.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.
‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.

Le niveau général des aides d'État accordées par les quinze était estimé à 49 milliards d'euros en 2002, soit une diminution d'un peu moins d'un milliard d'euros par rapport à l'année précédente.
The overall level of State aid granted by the fifteen Member States was estimated at €49 billion in 2002, a fall of just under €1 billion on the previous year.