Vertaling van "l’affaire sadak zana " (Frans → Engels) :

4. rappelle que, selon l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 17 juillet 2001 dans l’affaire Sadak, Zana, lauréate du prix Sacharov, Dicle et Dogan, membres du parti DEP dissous en 1994 par la Cour constitutionnelle, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention, et demande au gouvernement turc de respecter ce jugement, de libérer Mme Zana et ses collègues et de leur garantir un procès équitable;
4. Recalls that the judgment of the European Court of European Rights of 17 July 2001 in the case of Sadak, Zana, Sakharov Prize winner, Dicle and Dogan, members of the DEP Party dissolved in 1994 by the Constitutional Court, established that there had been a violation of Article 6 of the Convention, and calls on the Turkish government to abide by this judgment and release Mrs Zana and her colleagues and guarantee them a fair trial;

B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan”, que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,
B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,

7. demande à sa Présidente, à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres d'intervenir auprès du comité des ministres du Conseil de l'Europe afin de garantir la mise en œuvre en Turquie de l'esprit et de la lettre de la sentence sur "l'affaire Sadak, Zana et autres”, comme l'ont déjà fait plusieurs personnalités;
7. Calls on its President, the Commission, the Council and the governments and parliaments of the Member States to intervene with the Council of Europe's Committee of Ministers to ensure that Turkey implements the letter and spirit of the decision in the case concerning Sadak, Zana and others, as some personalities have already done;

B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan", que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,
B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,

7. demande à sa Présidente, à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres d'intervenir auprès du comité des ministres du Conseil de l'Europe afin de garantir la mise en œuvre en Turquie de l'esprit et de la lettre de la sentence sur "l'affaire Sadak, Zana et autres", comme l'ont déjà fait plusieurs personnalités;
7. Calls on its President, the Commission, the Council and the governments and parliaments of the Members States to intervene with the Council of Europe's Committee of Ministers to ensure that Turkey implements the letter and spirit of the decision in the case concerning Sadak, Zana and others, as some personalities have already done;