Traduction de «dans l’affaire sadak » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. rappelle que, selon l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 17 juillet 2001 dans l’affaire Sadak, Zana, lauréate du prix Sacharov, Dicle et Dogan, membres du parti DEP dissous en 1994 par la Cour constitutionnelle, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention, et demande au gouvernement turc de respecter ce jugement, de libérer Mme Zana et ses collègues et de leur garantir un procès équitable;
4. Recalls that the judgment of the European Court of European Rights of 17 July 2001 in the case of Sadak, Zana, Sakharov Prize winner, Dicle and Dogan, members of the DEP Party dissolved in 1994 by the Constitutional Court, established that there had been a violation of Article 6 of the Convention, and calls on the Turkish government to abide by this judgment and release Mrs Zana and her colleagues and guarantee them a fair trial;

7. demande à sa Présidente, à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres d'intervenir auprès du comité des ministres du Conseil de l'Europe afin de garantir la mise en œuvre en Turquie de l'esprit et de la lettre de la sentence sur "l'affaire Sadak, Zana et autres”, comme l'ont déjà fait plusieurs personnalités;
7. Calls on its President, the Commission, the Council and the governments and parliaments of the Member States to intervene with the Council of Europe's Committee of Ministers to ensure that Turkey implements the letter and spirit of the decision in the case concerning Sadak, Zana and others, as some personalities have already done;

6. demande à la Turquie de mettre en œuvre l'ensemble des indications de la sentence sur "l'affaire Sadak et autres”, et notamment de procéder à l'abrogation de la "législation anti-terreur” qui est à la base des violations massives des droits de la personne, ainsi qu'à la réforme en profondeur du code pénal turc en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme qui a été ratifiée par la Turquie;
6. Calls on Turkey to implement all the recommendations made in the decision in the case concerning Sadak and others, and notably to abrogate the 'anti-terror legislation' which is the basis for massive human rights violations and to thoroughly reform the Turkish penal code by bringing it in line with the European Convention on Human Rights which has been ratified by Turkey;

B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan”, que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,
B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,

B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan", que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,
B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,