Traduction de «l’acte trente-et-un victoria » (Français → Anglais) :

Compte tenu de la complexité du nouveau cadre juridique et de la nécessité d'un très grand nombre d'actes délégués et d'actes d'exécution, la date d'applicabilité du règlement (UE) no 600/2014 a été reportée de trente mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Given the complexity of the new legal framework and the need for a very high number of delegated and implementing acts, the date of applicability of Regulation (EU) No 600/2014 was deferred by 30 months from the date of entry into force.

Sous réserve des conclusions de ce rapport, la Commission peut adopter un acte délégué en conformité à l’article 50 afin de prolonger la période transitoire de trente mois au maximum, conformément à l’article 35, paragraphe 5.
Subject to the conclusions of that report, the Commission may adopt a delegated act in accordance with Article 50 to extend the transitional period in accordance with Article 35(5) by a maximum of 30 months.

Sous réserve des conclusions de ce rapport, la Commission peut adopter un acte délégué en conformité avec l’article 50 afin d’exclure les produits dérivés cotés du champ d’application des articles 35 et 36 jusqu’à trente mois après le 3 janvier 2017.
Subject to the conclusions of that report, the Commission may adopt a delegated act in accordance with Article 50 to exclude exchange-traded derivatives from the scope of Articles 35 and 36 for up to thirty months following 3 January 2017.

3. relève que plus de trente actes de base sur le sujet du bien-être animal ont été adoptés sur une période de plus de trente ans, nombre d'entre eux prévoyant un degré variable de protection des animaux; souligne que la majorité des actes en vigueur ne reconnaissent pas suffisamment les animaux comme des êtres sensibles, ce qu'exige pourtant l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
3. Notes that over 30 basic acts relating to animal welfare have been adopted over a period of more than 30 years, many of which offer varying levels of protection for animals; stresses that the majority of the existing acts fail to recognise animals sufficiently as sentient beings as required by Article 13 of the Treaty;

3. relève que plus de trente actes de base sur le sujet du bien-être animal ont été adoptés sur une période de plus de trente ans, nombre d'entre eux prévoyant un degré variable de protection des animaux; souligne que la majorité des actes en vigueur ne considèrent pas suffisamment les animaux comme des êtres sensibles, ce qu'exige pourtant l'article 13 du traité FUE;
3. Notes that over 30 basic acts relating to animal welfare have been adopted over a period of more than 30 years, many of which offer varying levels of protection for animals; stresses that the majority of the existing acts fail to sufficiently recognise animals as sentient beings, as required by Article 13 of the TFEU;

3. relève que plus de trente actes de base sur le sujet du bien-être animal ont été adoptés sur une période de plus de trente ans, nombre d'entre eux prévoyant des degrés variables de protection des animaux; souligne que la majorité des actes en vigueur ne considèrent pas suffisamment les animaux comme des êtres sensibles, ce qu'exige pourtant l'article 13 du traité;
3. Notes that over 30 basic acts relating to animal welfare have been adopted over a period of more than 30 years, many of which offer varying levels of protection for animals; stresses that the majority of the existing acts fail to sufficiently recognise animals as sentient beings, as required by Article 13 of the Treaty;

69. se félicite de l'initiative relative à un acte entre maires mettant en réseau, sur une base permanente, les maires de vingt à trente des plus grandes villes d'Europe parmi les plus innovantes, et demande que l'établissement de cet acte soit exposé de façon plus détaillée; souligne toutefois que l'acte entre maires doit venir compléter les activités de réseaux analogues d'ores et déjà mis en place;
69. Welcomes the Covenant of Mayors initiative, bringing together in a permanent network the mayors of 20 to 30 of Europe’s largest and most pioneering cities, and calls for further details regarding its establishment; emphasises, however, that the Covenant of Mayors must complement the activities of similar networks which already exist;

Cette décision est notifiée à la Commission dans un délai de trente jours suivant l'adoption des actes ou des mesures concernés.
This decision shall be notified to the Commission within thirty days of the adoption of the acts or measures concerned.

En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.
With respect to acts or measures adopted after this Agreement has been signed but before it enters into force, the thirty-day period referred to in the last sentence of Article 4(2) shall start to run from the day of entry into force of this Agreement.

L'épave contient encore seize mille tonnes de fuel lourd qui fuit, et au-delà de ces fuites nous avons constaté et comptabilisé, malheureusement, la semaine dernière, trente-cinq actes de piratage écologique, trente-cinq dégazages, qui s'ajoutent de façon indigne à cette situation tout à fait catastrophique.
The wreck still contains 16 000 tonnes of heavy gas oil which is leaking and, in addition to these leaks, unfortunately, last week we observed and counted 35 acts of ecological piracy, 35 degassing operations, disgracefully aggravating this already catastrophic situation.