Vertaling van "l’acte accompli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé
acts done privately | acts effected privately

acte accompli
act performed

actes accomplis à titre expérimental
acts done for experimental purposes

Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation
An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act

acte accompli sans autorisation
act performed without authorization

acte accompli par voie de demande reconventionnelle
act performed by way of counterclaim

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

passer à l'acte d'achat
follow through

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tout acte accompli par elle entre la date de sa constitution et la date d’entrée en vigueur du présent article est réputé l’avoir été comme si les articles 16, 17 et 19 à 21 étaient en vigueur au moment où l’acte a été accompli.
(2) Any action taken by the corporation between the date of its establishment and the date of the coming into force of this section is deemed to have been taken as if sections 16, 17 and 19 to 21 were in force at the time that the action was taken.

97.42 (1) Pour l’application de la présente loi, tout acte accompli par une personne à titre d’associé d’une société de personnes est réputé avoir été accompli par celle-ci dans le cadre de ses activités et non par la personne.
97.42 (1) For the purposes of this Act, anything done by a person as a member of a partnership is deemed to have been done by the partnership in the course of the partnership’s activities and not to have been done by the person.

(3) Toute charge, autorisation ou faculté imposée ou conférée au sous-ministre des Finances par les termes des obligations, qui a été imposée ou conférée à la Banque du Canada par le décret C.P. 5938 du 25 octobre 1940, demeure imposée et conférée à la Banque, et tout acte accompli par celle-ci à titre de registraire des obligations suivant le présent règlement ou autres règlements ou lois applicables en l’espèce continue d’avoir la validité et l’effet à toutes fins que de droit qu’il aurait s’il était accompli par le sous-ministre des Finances.
(3) Any duty, power or discretion imposed or conferred upon the Deputy Minister of Finance by the terms of bonds, which was imposed or conferred upon the Bank of Canada by Order in Council P.C. 5938 dated October 25, 1940, continues to be imposed and conferred upon the Bank and anything done by the Bank as registrar of bonds in accordance with these Regulations or any other regulations or laws applicable thereto continues to be and is as valid and effectual for all purposes as if done by the Deputy Minister of Finance.

8 bis. Les États membres garantissent que l'autorité de résolution et son personnel ne puissent être tenus responsables de tout acte accompli ou non accompli dans l'exercice ou l'exercice supposé de leurs fonctions, à moins que l'acte ou l'omission en question ne représente une faute ou une négligence justifiant une indemnisation en droit national.
8a. Member States shall ensure that the resolution authority and its staff are protected against liability arising from action taken or not taken in discharge or purported discharge of its functions unless the act or omission implies negligence or misconduct that justifies indemnity in accordance with national law.

Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité des dettes dans le cadre de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
The acts performed by an administrator under the residual powers should respect the law applicable to the succession with respect to the transfer of ownership to succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, the liability of debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.

Cet acte modificatif établit également que l'immunité dont jouissent les agents d'Europol en ce qui concerne leurs paroles et écrits ou les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles ne s'applique pas aux actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leur participation à des équipes communes d'enquête.
That amending protocol also stipulates that the immunity of Europol’s staff members in respect to words spoken or written, and/or acts performed by them in the exercise of their official functions, does not extend to their activities as participants in the joint investigation teams.

(9) Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique ("acta iure imperii") devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés.
(9) Claims arising out of "acta iure imperii" should include claims against officials who act on behalf of the State and liability for acts of public authorities, including liability of publicly appointed office-holders.

Le paragraphe 20.6(2) accorde l'immunité en matière civile et pénale non seulement pour les actes accomplis dans l'exercice d'une fonction, mais également pour les actes censément accomplis dans l'exercice d'une fonction.
The next part of this proposed section, 20.6(2), extends criminal and civil immunity beyond the acts actually done in the execution of a duty to acts that are purported to be done in the execution of a duty.

Non. En revanche, bien qu'elles ne soient pas totalement harmonisées, les législations des États membres en matière de brevet ne s'étendent généralement pas aux actes accomplis en privé et à des fins non commerciales ou aux actes accomplis à des fins expérimentales liées à l'objet de l'invention.
No. In fact, Member States' patent laws, while not fully harmonised, do not in general extend to acts performed privately and for non-commercial purposes, or to acts carried out for experimental purposes related to the subject-matter of the invention.