Non. En revanche, bien qu'elles ne soient pas totalement harmonisées, les législations des États membres en matière de brevet ne s'étendent généralement pas aux actes accomplis en privé et à des fins non commerciales ou aux actes accomplis à des fins expérimentales liées à l'objet de l'invention.
No. In fact, Member States' patent laws, while not fully harmonised, do not in general extend to acts performed privately and for non-commercial purposes, or to acts carried out for experimental purposes related to the subject-matter of the invention.