Traduction de «l’acta acac ne concerne » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, l’ACTA/ACAC ne concerne que l’application des droits de la propriété intellectuelle.
Secondly, ACTA is only about enforcement of intellectual property rights.

Par exemple, la proposition concernant l’ACAC figure toujours dans la liste des propositions en attente alors qu’elle a été rejetée par le Parlement européen; la Commission souhaite la retirer officiellement.
For example, the ACTA proposal is still on the pending proposals list despite being rejected by the European Parliament, and we wish to officially withdraw it.

Emily O'Reilly a déclaré : « Je suis heureuse que les institutions de l'UE n'aient pas signé d'accords de confidentialité trop restrictifs dans le cadre des négociations du TTIP comme cela avait été le cas pour les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ou ACTA en anglais) En dehors de la nécessité légitime que certains documents demeurent confidentiels lors de négociations aussi importantes, le public a besoin de connaître l'état d'avancement des accords commerciaux qui affecteront finalement sa vie quotidienne ».
Emily O'Reilly stated: "I am glad that the EU institutions did not sign overly restrictive confidentiality agreements in the TTIP negotiations as had been the case in the context of the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). Apart from the legitimate need for certain documents to remain confidential in such important negotiations, the public needs to know about the state of play in trade agreements that will ultimately affect their daily lives".

En décembre 2011, 28 associations de droits civils numériques de 18 pays européens, connues sous le nom de « European Digital Rights » (EDRi) se sont plaintes au Médiateur européen du refus du Parlement européen (PE) de divulguer plusieurs documents concernant les négociations pour l'ACAC.
In December 2011, 28 digital civil rights associations from 18 European countries known as European Digital Rights (EDRi) complained to the Ombudsman about the European Parliament's (EP) refusal to disclose several documents concerning the ACTA negotiations.

– (EN) Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes des députés concernant les négociations ACTA/ACAC.
– Mr President, I understand Members’ concerns about the ACTA negotiations.

Les négociations concernant l’ACTA/ACAC durent depuis trois ans et une chose est sûre: en tant que Parlement européen, nous devrons être beaucoup plus impliqués dans cette matière à l’avenir que nous ne l’avons été par le passé.
Negotiations regarding ACTA have been going on for three years and therefore we, as the European Parliament, were not nearly as involved in the past as we need to be in the future.

Les informations qui ont filtré concernant cet ACTA/ACAC jusqu’ici sont très décourageantes. Le consommateur en sera la victime, avec la possibilité d’exclure des citoyens de l’internet: c’est une affaire très grave.
The consumer would be the victim, with the possibility of excluding citizens from the Internet: a very serious matter.

Je ne suis pas convaincu que vous ayez saisi toutes nos inquiétudes concernant les négociations ACTA/ACAC.
I am not convinced that you have entirely grasped all our concerns about the ACTA negotiations.

Bruxelles, le 4 avril 2012. La Commission européenne a franchi aujourd’hui une nouvelle étape dans l’important processus de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC).
Brussels, 04 April 2012 - Today, the European Commission has taken the next step in the important process of referring the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) to the European Court of Justice (ECJ).

En ce qui concerne les préoccupations portant sur le lien entre l’AECG et l’ACAC, la fiche thématique note que le texte faisant présentement l’objet de négociations reflète le fait que l’ACAC a été rejeté par le Parlement européen32.
31 With regard to any concerns about the relationship between CETA and ACTA, the fact sheet notes that the text currently being negotiated reflects the fact that ACTA has been rejected by the European Parliament.32