En ce qui concerne les préoccupations portant sur le lien entre l’AECG et l’ACAC, la fiche thématique note que le texte faisant présentement l’objet de négociations reflète le fait que l’ACAC a été rejeté par le Parlement européen32.
31 With regard to any concerns about the relationship between CETA and ACTA, the fact sheet notes that the text currently being negotiated reflects the fact that ACTA has been rejected by the European Parliament.32