Traduction de «l’acquisition de contenu télévisuel payant » (Français → Anglais) :

La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne donnerait lieu qu'à une augmentation limitée des parts de marché existantes de Sky pour l'acquisition de contenu télévisuel ainsi que sur le marché de l'offre en gros de chaînes de télévision payante dans les États membres concernés.
The Commission found that the proposed transaction would lead to only a limited increase in Sky's existing share of the markets for the acquisition of TV content as well as in the market for the wholesale supply of TV channels in the relevant Member States.

Elles se livrent une concurrence limitée, essentiellement sur les marchés de l'acquisition de contenu télévisuel et de l'offre en gros de chaînes de télévision payante de base.
They compete with each other only to a limited extent, mainly in the acquisition of TV content and in the wholesale supply of basic pay-TV channels.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Paramount s'est désormais engagée à s'abstenir d'exécuter et de faire appliquer ces clauses contenues dans les contrats existants de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant, et ce pour tout télédiffuseur au sein de l'Espace économique européen (EEE).
Paramount has now committed that it will neither act upon nor enforce these clauses in existing film licensing contracts for pay-TV with any broadcaster in the European Economic Area (EEA).

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.

En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.
In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.

Affaire AT.40023 Accès transfrontière au contenu télévisuel payant, voir IP/14/15 du 13 janvier 2014, disponible à l'adresse suivante: [http ...]
Case AT.40023 Cross-border access to pay-TV content, see IP/14/15 of 13 January 2014 available at [http ...]

le marché néerlandais de l’octroi de licences/de l’acquisition de droits pour la radiodiffusion de contenu télévisuel;
the Dutch market for licensing/acquisition of broadcasting rights for TV content;

Après une enquête approfondie sur le marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée était susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision premium payantes et sur les marchés de la fourniture en gros et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes aux Pays-Bas, du fait de la puissance d’achat accrue de l’entité issue de la concentration à l’égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle.
After the in-depth market investigation, the Commission found that the Proposed Transaction would be likely to significantly impede effective competition in relation to the market for the wholesale supply and acquisition of Premium Pay TV channels and in connection with the increased buying power of the merged entity vis-à-vis TV broadcasters in the markets for the wholesale supply and acquisition of Premium and Basic Pay TV channels in the Netherlands.

Le 22 août 2014, Liberty Global a présenté une série d’engagements portant sur la cession des activités de la chaîne de télévision premium payante Film1, ainsi que le respect de certaines obligations devant garantir la capacité des organismes de radiodiffusion télévisuelle de proposer du contenu au moyen de services «over-the-top» («OTT») aux Pays-Bas.
On 22 August 2014, a revised set of commitments was submitted by which Liberty Global agrees to the divestment of the activities of the Premium Pay TV channel Film1 and to certain obligations aimed at ensuring that TV broadcasters are able to offer content via over-the-top (OTT) services in the Netherlands.