Traduction de «paquet législatif proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La Commission a-t-elle examiné la conformité des lignes directrices avec le paquet législatif proposé pour la politique de cohésion de l'Union, et quelle incidence elles auront sur celui-ci, y compris eu égard aux instruments financiers, à la règle de cofinancement et à la coopération territoriale européenne?
- Has the Commission examined how the guidelines align with the proposed legislative package for the EU’s cohesion policy, and what impact they will have on it, including as regards the financial instruments, the co-financing rule and ETC?

Le paquet législatif proposé aujourd’hui comprend un règlement général portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Today’s legislative package includes an overarching regulation setting out common rules governing the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

Le CSC ne sera adopté sous sa forme définitive que lorsque le paquet législatif, proposé le 6 octobre 2011, sur les fonds de la politique de cohésion pour le prochain cadre financier pluriannuel aura été approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
The CSF will be adopted in final form only once the legislative package on Cohesion Policy Funds for the next Multiannual Financial Framework proposed on 6th October 2011 has been agreed by the European Parliament and the Council.

Ce cadre sera arrêté dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du paquet législatif, proposé le 6 octobre 2011, sur les fonds de la politique de cohésion pour le prochain cadre financier pluriannuel.
The Framework will be adopted within three months of the adoption of the legislative package on Cohesion Policy Funds for the next Multiannual Financial Framework proposed on 6th October 2011.

Quoi qu’il en soit, j’ai quelques doutes sur le paquet législatif proposé par la Commission.
Despite this, I have some misgivings about the legislative package proposed by the Commission.

Le paquet législatif proposé par la Commission est étudié par le Conseil pour l'instant.
The legislative package proposed by the Commission is being considered by the Council at the moment.

Aussi accordons-nous notre total soutien à ce paquet législatif proposé par la Commission. Nous espérons qu’il atteindra les régions aussi rapidement que possible et que l’argent pourra effectivement contribuer à lutter contre la crise financière.
We are therefore supporting the entire package proposed by the Commission and we hope that it will reach the regions as quickly as possible and that the money can indeed help to combat the financial crisis.

La Commission européenne met également l'accent sur la santé et propose de nombreux paquets législatifs et non législatifs.
The European Commission also emphasises health and proposes numerous legislative and non-legislative packages.

En guise de première mesure visant à améliorer la situation, le Parlement européen et le Conseil adopteront le paquet législatif proposé par la Commission en 2000 (voir IP/00/461) pour rationaliser les procédures d'adjudication et promouvoir les marchés publics électroniques.
The first step to improving the situation is for the European Parliament and the Council to adopt the legislative package proposed by the Commission in 2000 (see IP/00/461) to streamline award procedures and encourage electronic procurement.

Le Parlement a approuvé aujourd'hui les rapports sur le paquet législatif proposé par la Commission concernant les contrôles dans l'Etat du Port, les sociétés de classification et l'interdiction progressive des pétroliers à coque unique.
Parliament today approved the reports on the legislative package proposed by the Commission concerning Port State controls, classification societies and the gradual ban on single-hull oil tankers".