Vertaling van "l’achat d’un bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]
application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]

crédit d'impôt à l'achat d'actions [ CIAA | crédit à l'achat d'actions ]
share-purchase tax credit

demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]
Canada Savings Bonds application form

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

passer à l'acte d'achat
follow through

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

droit d'entrée (à l'achat)
front-load

TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks
deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock

articles d'achat sélectif | biens d'achat réfléchi
comparison goods | shopping goods

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.
5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any person in purchasing, acquiring, or selling or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating the provisions of this subsection shall in addition to any criminal liability incurred pursuant to the provisions of this Act, be liable to summary dismissal on the order of the Board and the liability to or imposition of such penalty shall not affect the right which any person may have to bring against him any civil action.

Une fois adoptées, les mesures que je propose aujourd’hui aideront les consommateurs européens à recourir à des moyens simples, rapides et peu onéreux pour résoudre tout problème lié à l’achat d’un bien ou d’un service dans l’Union, indépendamment du lieu et du mode d’achat».
Once adopted, the proposals that I am putting forward today, will help European consumers to use easy, quick and inexpensive ways to sort out their problems, wherever and however they purchase a product or service in the EU".

Tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exemption par catégorie, les obligations de non-concurrence sont des arrangements qui imposent à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par celui-ci plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables, calculés sur la base des achats effectués au cours de l'année civile précédente. Elles empêchent ainsi l'acheteur d'acquérir des biens ou services concurrents, ou limite leur volume à moins de 20 % du total de ses achats.
Non-compete obligations are arrangements that result in the buyer purchasing from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases of the contract goods and services and their substitutes during the preceding calendar year (as defined by Article 1(1)(d) of the Block Exemption Regulation), thereby preventing the buyer from purchasing competing goods or services or limiting such purchases to less than 20 % of total purchases.

«obligation de non-concurrence», toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur ou, si cela est de pratique courante dans le secteur, du volume des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente;
‘non-compete obligation’ means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value or, where such is standard industry practice, the volume of its purchases in the preceding calendar year;

1. Une procédure d’appel d’offres conjointe est considérée comme nécessaire au sens de la présente décision: i) s’il est raisonnable de penser que l’achat conjoint de biens et de services devrait permettre d’obtenir des conditions d’achat plus avantageuses conformément aux principes d’efficience en termes de coûts et d’efficacité; ou ii) si les banques centrales doivent adopter des exigences et des normes harmonisées relativement à ces biens et/ou services.
1. A joint tender procedure shall be deemed necessary for the purpose of this Decision if either: (i) it is reasonable to expect that the joint procurement of goods and services would result in more advantageous purchase conditions in accordance with the principles of cost-efficiency and effectiveness; or (ii) the central banks need to adopt harmonised requirements and standards in relation to such goods and/or services.

Seuls 12% des citoyens de l'Union européenne ont effectivement procédé à des achats transfrontaliers de biens ou de services au cours des douze derniers mois".
Only 12% of EU citizens have actually bought any goods or services across borders over the last twelve months".

En deuxième lieu, la circonstance que l'achat des hélicoptères, bien que prévu depuis longtemps, n'a pas été conclu en temps utile pour faire face au risque d'incendies pendant la saison estivale 2002 apparaît imputable uniquement au choix de l'administration. Cette dernière a, en effet, suspendu, puis révoqué les procédures de passation lancées à cette fin en 2000 pour l'achat de 49 hélicoptères destinés à la lutte contre les incendies, bien que les autorités juridictionnelles nationales compétentes aient reconnu leur légalité.
Secondly, if the purchase of the aircraft, although planned well in advance, was not completed in time to cope with the fire hazard in the 2002 summer season, this seems to be attributable solely to the choice made by the administration, which suspended, and then cancelled, the award procedures launched in 2000 for the purchase of 49 helicopters for firefighting, despite the fact that the competent national courts had recognised the procedures' legality.

b) "obligation de non-concurrence": toute obligation directe ou indirecte empêchant l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 30 % de ses achats totaux de biens contractuels, de biens ou de services correspondants ou de leurs substituts sur le marché en cause, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués l'année civile précédente.
(b) "non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 30 % of the buyer's total purchases of the contract goods, corresponding goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year.

b) "obligation de non-concurrence" signifie toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels et en biens et en services substituables sur le marché pertinent, calculés sur la base de la valeur des achats qu'il a effectués au cours de l'année civile précédente;
(b) "non-compete obligation" means any direct or indirect obligation causing the buyer not to manufacture, purchase, sell or resell goods or services which compete with the contract goods or services, or any direct or indirect obligation on the buyer to purchase from the supplier or from another undertaking designated by the supplier more than 80 % of the buyer's total purchases of the contract goods or services and their substitutes on the relevant market, calculated on the basis of the value of its purchases in the preceding calendar year;

La directive, qui a été formellement adoptée par le Conseil aujourd'hui, et qui a donc franchi avec succès toute la procédure législative, donnera aux consommateurs deux ans de garantie légale sur l'achat de tous biens de consommation au sein de l'Union.
The directive, which was formally adopted by the Council of Ministers today and thus passed the whole legislative procedure, will give consumers two years of legal guarantee on all purchases of consumer goods in the EU.