Vertaling van "l’achat des billets de trésorerie émis par ormond quay était " (Frans → Engels) :

L’Allemagne considère que la facilité de trésorerie mise à disposition par le pool bancaire aurait également été fournie par un investisseur opérant en économie de marché, étant donné que la rémunération perçue par les banques du pool pour l’achat des billets de trésorerie émis par Ormond Quay était supérieure à la rémunération usuelle, et donc conforme aux règles du marché.
Germany argued that the liquidity measure provided by the banking pool would also have been provided by a market investor, because the remuneration the pool banks received for the CPs issued by Ormond Quay was above the market remuneration and thus market conform.

Le 19 août 2007, un «pool bancaire» composé de dix banques régionales allemandes et de la DekaBank, un établissement de droit public soumis au contrôle conjoint des banques régionales allemandes et du Deutscher Sparkassen- und Giroverband (DSGV), a signé un accord par lequel les banques s’engageaient à acheter, jusqu’à concurrence de 17,1 milliards EUR, les billets de trésorerie émis par Ormond Quay au cas où ceux-ci ne pourraient pas être placés sur le marché («obligation d’achat»).
On 19 August 2007, a group of 10 German Landesbanken and DekaBank (an agency under public law which is jointly held by the German Landesbanken and by DSGV) (hereinafter called ‘the banking pool’) entered into a pool contract, committing them to buying the CPs emitted by Ormond Quay up to an amount of EUR 17,1 billion if these could not be placed on the market.

L’indice de référence du marché consistait simplement dans le fait que les billets de trésorerie en cause n’avaient pas une valeur économique raisonnable à cette date; en d’autres termes, les billets de trésorerie émis par Ormond Quay, bien que notés AAA, rémunérés correctement et associés à un faible risque de défaillance, ne présentaient toujours pas d’intérêt économique.
Instead the market benchmark was simply that such CPs had at that time no reasonable economic value. That implies that, even if the CPs issued by Ormond Quay were AAA rated, properly remunerated and the default risks were very low, there remained no commercial interest for this type of investment.

En l’espèce, le pool bancaire a accordé une facilité de trésorerie à la Sachsen LB en achetant les billets de trésorerie émis par Ormond Quay.
In the present case, the banking pool provided a liquidity support facility to Sachsen LB by acquiring the CPs issued by Ormond Quay.