Traduction de «l’accord institutionnel mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» | accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
Interinstitutional Agreement on Better Law-Making | Interinstitutional Agreement on Better Regulation

accord institutionnel
institutional agreement

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au point 34 de l’accord institutionnel «Mieux légiférer» (14), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making (14), Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

Conformément au point 34 de l’accord institutionnel «Mieux légiférer» , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

Conformément au point 34 de l’accord institutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making (13), Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

Conformément au point 34 de l’accord institutionnel «Mieux légiférer» , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

Conformément au point 34 de l'accord institutionnel «Mieux légiférer» (8), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making (8), Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

(26) Conformément au point 34 de l'accord institutionnel "Mieux légiférer" , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.
(26) In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.

Elle pourrait aider les autres institutions à évaluer les conséquences des amendements proposés, dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer'.
It could help the other institutions assess the effects of the proposed amendments as part of the "better law-making" initiative.

Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».
The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.