Vertaling van "accord institutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord institutionnel
institutional agreement

accord institutionnel
institutional arrangement

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

capital de risque institutionnel | capital risque institutionnel
institutional venture capital

acheteur institutionnel agréé | acheteur institutionnel accrédité
qualified institutional buyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords institutionnels prévus dans l'accord définitif vont certainement dans ce sens.
The institutional arrangements set out in the final agreement certainly push in that direction.

Cette entente nous a permis de conclure un accord institutionnel bien ficelé avec le Mexique, et nous avons une entente de libre-échange semblable avec le Chili.
It brought us into a solid institutional arrangement with Mexico, and we have a similar free trade agreement with Chile.

7. relève toutefois que les progrès réalisés en ce qui concerne la coopération en matière d'application des règles de concurrence de la Suisse et de l'Union ne sauraient masquer la nécessité urgente d'un accord institutionnel global entre la Suisse et l'Union garantissant une interprétation, un suivi et une application uniformes de leurs accords bilatéraux; invite dès lors la Commission à conclure rapidement et à soumettre au Parlement un accord institutionnel global entre la Suisse et l'UE afin de garantir l'efficacité de cet accord;
7. Notes, however, that the progress made as regards cooperation on the application of Swiss and EU competition laws should not conceal the urgent need for a comprehensive institutional agreement between Switzerland and the EU guaranteeing the uniform interpretation, monitoring and application of their bilateral agreements; calls on the Commission, in this connection, to rapidly conclude and submit to Parliament a comprehensive institutional agreement between Switzerland and the EU in order to ensure the effectiveness of this agreement;

- Monsieur le Président et chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur le renouvellement de l’accord institutionnel, je tiens à exprimer l’insatisfaction que m’inspire l’accord budgétaire conclu le 4 avril dernier.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, as draftsman of the opinion of the Committee on Agriculture and Rural Development on the renewal of the Institutional Agreement, I should like to express my dissatisfaction with the budgetary agreement concluded on 4 April.

24. invite le Conseil à n'inclure aucune dépense opérationnelle dans son budget, dès lors qu'une telle démarche serait contraire au paragraphe 39 de l'accord institutionnel ainsi qu'à l'article 19 du règlement financier, et de nature à saper l'équilibre institutionnel du traité; rappelle que l'accord tacite ne s'applique qu'aux dépenses administratives;
24. Calls on the Council not to include any operational expenditure in its budget, as it would breach paragraph 39 of the IIA and Article 19 of the Financial Regulation and undermine the institutional balance of the Treaty; recalls that the gentlemen's agreement only applies to administrative expenditure;

Voici en quoi consistait le mandat - et cela reste inchangé -, voici l'objet de la décision : insérer l'accord institutionnel dans notre règlement, j'entends notre règlement d'ordre intérieur, de façon à ce qu'il puisse être appliqué au sein de ce Parlement, sur la base d'un avis de la commission du contrôle budgétaire ; modifier le règlement par l'introduction du nouvel article 9 bis sans apporter aucune modification à l'accord institutionnel.
The mandate was, and still is, simply the following – the decision to be taken is this: to include the interinstitutional agreement in the Rules of Procedure, i.e. our internal regulations, so that it can be applied within Parliament, on the basis of an opinion of the Committee on Budgetary Control; to amend the Rules of Procedure by introducing a new Rule 9b and not to amend the interinstitutional agreement.

Le Président Delors souligne dans ses lettres de présentation à M. Genscher et à Lord Plumb que cette proposition devrait être discutée dans le cadre de l'accord institutionnel et il exprime le souhait, au nom de la Commission, que le Parlement européen puisse donner son avis sur la proposition dès la session du mois de mai (1) COM(88) 257
President DELORS underlines in his covering letters to Mr GENSCHER and Lord PLUMB that this proposal should be discussed in the context of the interinstitutional agreement and expresses the Commission's wish that the European Parliament can give its opinion on the proposal already at the May session (1) COM(88) 257

Les principes de base de l'accord institutionnel, garant de la discipline budgétaire, seraient inscrits dans le Traité; ses modalités concrètes (catégories et niveau des dépenses) faisant par contre l'objet d'un acte juridique séparé (décision ou nouvel accord interinstitutionnel).
The fundamental principles of the Interinstitutional Agreement, the guarantee of budgetary discipline, would be enshrined in the Treaty.

On ne peut pas avoir un accord institutionnel offrant au plus haut niveau une assez grande mobilité au capital et ne pas s'attendre à une évolution considérable de 10 à 15 p. 100 du taux de change du dollar canadien.
You cannot have an institutional arrangement with the upper-echelon level having fairly high mobility of capital and not expect some dramatic change like a 10 per cent or 15 per cent change in the Canadian dollar.