Traduction de «l’accord institutionnel jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord institutionnel
institutional agreement

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

dispositions institutionnelles (d'un accord)
organisational provisions (of an Agreement)

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord de coopération de 1994, la déclaration politique conjointe de 1993 et le Sommet de Lisbonne de 2000 ont jusqu'à présent défini les grands contours de l'architecture institutionnelle des relations UE-Inde.
The 1994 Cooperation Agreement, the 1993 Joint Political Statement and the 2000 Lisbon Summit have defined the institutional architecture of EU-India relations.

Dans le respect total des accords institutionnels et des règles de vote fixées par les traités, le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu’ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales.
With full respect to the institutional and voting arrangements set by the Treaties, the Supervisory Board should be an essential body in the exercise of supervisory tasks by the ECB, tasks which until now have always been in the hands of national competent authorities.

(36 ter) Dans le respect total des accords institutionnels et des règles de vote fixées par les traités, le comité de surveillance devrait être un organe fondamental dans l'exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu'ici toujours appartenu aux autorités nationales compétentes.
(36b) With full respect to the institutional and voting arrangements set by the Treaties, the Supervisory Board should be an essential body in the exercise of supervisory tasks by the ECB, tasks which until now have always been in the hands of national competent authorities.

Je tiens aussi à souligner que cette décision clarifie également le fait que, pour nous, le paquet complet restera en l’état pour les négociations futures - depuis la question de la modification de l’accord institutionnel jusqu’à la question de notre interaction avec le futur Service pour l’action extérieure, par exemple, en termes purement budgétaires.
I want to spell out the fact that this decision also clarifies that, for us, the entire package will remain as it is for future negotiations – from the question of adapting the interinstitutional agreement to the issue of how we will interact with the future External Action Service, for example, in purely budgetary terms.

– (EN) (microphone éteint jusqu’au milieu de la première phrase) .une grande partie des accords institutionnels y compris des accords salariaux dans divers États membres.
– (microphone switched off until middle of first sentence) .much of the institutional arrangements including the wage setting arrangements in various Member States.

L’une des améliorations à cet égard prendra la forme d’un accord institutionnel entre les trois institutions. En ce qui concerne l’autre, la Commission a jusqu’à présent publié, en commençant par le Livre blanc sur "la gouvernance européenne" en 2001, pas moins de seize documents détaillés sous la forme de communications et de rapports sur "la gouvernance européenne et mieux légiférer".
One improvement to it is to be in the form of an institutional agreement between the three institutions; as for the other, the Commission, starting with the White Paper ‘European Governance’ at the end of 2001, has produced to date no fewer than sixteen comprehensive documents in the form of communications and reports on ‘European Governance and better lawmaking’.

«S'appuyant sur le dialogue institutionnel qui a eu lieu jusqu'à ce jour, le Conseil européen invite le Conseil, sur la base d'une position commune et sous réserve que l'on parvienne à des termes acceptables, à dégager un accord avec le Parlement européen et la Commission sur un nouvel accord interinstitutionnel reflétant la teneur des présentes conclusions.
"Building on the institutional dialogue to date, the European Council calls on the Council, on the basis of a common position and subject to acceptable terms being attainable, to reach agreement with the European Parliament and Commission on a new IIA reflecting the outcome of these conclusions.

L'accord de coopération de 1985 Le Salvador, le Nicaragua et le Honduras étaient avec le Guatemala, le Costa Rica et Panama, les signataires d'un accord de coopération avec la Communauté. L'accord signé le 12 novembre 1985 a servi de cadre institutionnel à la coopération croissante entre les deux régions jusqu'en 1992.
The 1985 cooperation agreement On 12 November 1985 El Salvador, Nicaragua, Honduras, Guatemala, Costa Rica and Panama signed a cooperation agreement with the Community that was designed to provide an institutional framework for the growing cooperation between the two regions up to 1992.

L'accord inter-institutionnel envisagé devrait résoudre ces problèmes pour la période s'étendant jusqu'à la révision du Traité sur l'Union Européenne prévue pour 1996: il s'agit donc d'une solution transitoire qui ne préjuge en rien la révision à entreprendre.
The proposed Interinstitutional Agreement is designed to resolve these problems for the period up to the 1996 review of the Union Treaty; it is therefore a transitional solution and future revision is not excluded.